12ème législature

Question N° : 62077	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3425
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10620
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	réseaux
Analyse :	redevances d'occupation du domaine public. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires de France à l'égard du paiement, par les opérateurs de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier communal après l'annulation partielle du décret du 30 mai 1997. Un décret fixant les nouveaux tarifs devait paraître en 2004. Il n'est toujours pas publié à ce jour (Maires de France - février 2005). Ce retard pénalise les collectivités territoriales pour le recouvrement des redevances au titre de l'année 2005. Il lui demande les perspectives de publication de ce décret et s'il est prévu dans ce texte que les décisions prises par les collectivités seront applicables au 1er janvier 2005, quelle que soit la date de la délibération prise en 2005. Les maires de France ne sauraient être tenus pour responsables des retards précités.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les article L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications électroniques, a été partiellement annulé par le Conseil d'État, au motif que les montants des redevances fixés ne permettaient pas de prendre en compte la valeur locative du domaine et l'avantage que l'occupant pouvait en retirer (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC). Un nouveau projet de texte a donc été élaboré par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À ce jour, ce projet de décret fait l'objet d'une consultation interministérielle et devrait être prochainement soumis, pour avis, au Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O