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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative au trafic des peaux d'animaux. En France, la commercialisation de la fourrure de nombreuses espèces sauvages telles que le loup, le lynx, la loutre, les mustélidés est strictement interdite. Les fourrures d'animaux appartenant aux espèces menacées d'extinction (félins tachetés par exemple) sont interdites de commercialisation depuis 1975 par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES. Cette convention, que la France a ratifiée en 1978, a pour objectif de veiller à ce qu'aucune espèce de faune ou de flore sauvages, ainsi qu'aucun des produits qui en sont issus, ne fasse l'objet d'une exploitation non durable pour alimenter le commerce international. La CITES contrôle également le commerce international des peaux et fourrures issues de plus de 400 espèces de mammifères qui ne sont actuellement pas menacées d'extinction mais qui pourraient le devenir si leur commerce international n'était pas strictement réglementé (certains renards, certaines otaries ou phoques par exemple). Les exportations de ces spécimens par les pays d'origine sont subordonnées, d'une part, à une garantie d'origine licite, et d'autre part, à un avis scientifique attestant que le prélèvement de l'animal dans la nature ne nuit pas à la conservation de l'espèce considérée, ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe. La réglementation communautaire prévoit, par ailleurs, un contrôle scientifique supplémentaire à l'importation et élargit le nombre d'espèces concernées par les dispositions de la CITES. De plus, les autorités scientifiques de tous les États membres se réunissent plusieurs fois par an à Bruxelles pour évaluer le statut de conservation des espèces et l'éventuel impact du commerce. Si le volume ou les modalités du commerce en provenance de certains pays sont estimés préjudiciables à une espèce donnée, des avis scientifiques communautaires défavorables sont émis et chaque État membre de l'Union européenne est tenu de suspendre les importations correspondantes. Le contrôle du respect de ces dispositions permet d'éviter le commerce des fourrures des espèces sauvages menacées.
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