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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte d'anciens combattants et la réglementation qui s'applique en la matière pour les personnels militaires en poste en Indochine dans la période qui s'étend de mai 1954 à février 1955. En effet, l'arrêté du 9 juillet 2004 a modifié la liste des conflits ouvrant droit à carte du combattant aux pays tels que le Congo, la Yougoslavie, l'Afghanistan, le Tchad, le Liban... Par ailleurs, la carte du combattant est désormais attribuée pour 120 jours de présence en Tunisie (01/01/52 - 02/07/62), au Maroc (01/06/53 - 02/07/62) et en Algérie (31/10/54 - 02/07/62). Il lui demande ce qu'il en est des marins embarqués sur les bâtiments de la marine, en Indochine, durant la période qui suivit de près la fin de la guerre. En effet, à titre d'exemple, les marins embarqués sur le croiseur « Le Montcalm » pour leur service militaire, de mai 1954 à février 1955, peuvent-ils bénéficier de la carte du combattant ou d'une reconnaissance de la nation ? Elle lui demande donc si une réglementation favorable existe en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Si le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 a effectivement fixé au 1er octobre 1957 la date officielle de cessation des hostilités pour l'Indochine, les combats ont réellement cessé le 11 août 1954, date de la signature des accords de Genève. De plus, le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, qui a eu pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant les conditions de délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution du titre. Dès lors, les requérants doivent répondre à la règle de droit commun, c'est-à-dire justifier d'une présence de 90 jours en unité combattante, aucune formation militaire n'ayant pu recevoir cette qualification pour une période de service accomplie postérieurement au 11 août 1954. En conséquence, les militaires affectés en Indochine après cette date ne sont pas susceptibles d'obtenir la carte du combattant. Pour ce qui concerne la situation des marins du croiseur « Le Montcalm », ils ne peuvent totaliser, entre le 1er mai et le 11 août 1954, que 56 jours de présence en unité combattante, le bâtiment ayant été reconnu combattant, pendant cette période, du 17 juin 1954 au 11 août 1954. Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée de ceux d'entre eux qui justifient d'une blessure de guerre, d'une évacuation pour blessure ou maladie alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou d'une citation individuelle. S'agissant du titre de reconnaissance de la Nation, qui obéit à des critères d'attribution différents, la date du 11 août 1954 ne saurait être opposée aux postulants. En effet, selon l'article D. 266-1 du code précité, une durée de service d'au moins 90 jours au cours d'un conflit est exigée. Il en résulte que les militaires justifiant d'une telle présence sous les drapeaux en Indochine avant le 1er août 1957, date de la fin des hostilités, ont pleinement vocation à l'attribution de ce titre.
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