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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la question des mutilations sexuelles faites aux femmes. De nombreuses femmes vivant en France souffrent de traditions venant de l'étranger et constituant de véritables actes de violences et d'atteinte à l'intégrité de leur corps. Les mutilations sexuelles, comme l'excision, doivent être réprimées avec exemplarité en prenant en compte le traumatisme psychologique profond qu'elles causent. En effet, bien souvent, comme pour un viol, il est difficile à une victime à peine sortie de l'enfance, de pouvoir exprimer un tel choc. La blessure physique et psychologique subie est enfermée dans un silence profond que seules les années parviennent à briser Cependant les règles strictes du délai de prescription empêchent des poursuites judiciaires. Le Gouvernement s'est emparé de cette question en missionnant un groupe de travail sur cette question. Il a récemment rendu son rapport et proposé un élargissement des délais de prescriptions comme cela a été fait pour le viol avec la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure elle souhaite donner suite à cette proposition très concrète.
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Texte de la REPONSE :
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Les mutilations sexuelles féminines sont des violences intrafamiliales intolérables dont il convient de rechercher l'éradication. Ces pratiques constituent, en effet, de graves atteintes à l'intégrité physique de la personne avec des répercussions sur le psychisme et sont lourdes de conséquences sanitaires et sociales. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache particulièrement à mettre en oeuvre des actions de prévention et à rendre effective la répression de ces pratiques, ainsi que l'a préconisé le groupe de travail sur les femmes de l'immigration. Afin que l'exemplarité des peines puisse jouer son rôle de prévention, il importe que les poursuites soient effectivement engagées et que les peines soient dissuasives. S'il n'existe pas de qualification juridique spécifique pour les faits d'excision, des textes actuellement en vigueur permettent de réprimer les violences physiques avec mutilation. Dans la mesure où la victime a le plus souvent moins de quinze ans et si une lame est utilisée, une qualification criminelle est toujours possible au titre soit : de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, infraction punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende par l'article 222-9 du code pénal, et de quinze ans de réclusion criminelle lorsque ces violences sont commises à l'encontre de mineurs de quinze ans (article 222-10 du code pénal) ; de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, infraction punie de quinze ans de réclusion criminelle par l'article 222-7 du code pénal, et réprimées à hauteur de vingt ans de réclusion criminelle par l'article 222-8 du code pénal lorsqu'elles concernent des mineurs de quinze ans. La jurisprudence peut également apporter un éclairage en la matière. Dans les différents cas examinés, notamment par la Cour d'Assises de Paris, des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi que des dommages et intérêts ont été prononcés. C'est précisément dans la perspective de rendre plus effective la répression de ces pratiques qu'une proposition de loi sénatoriale, adoptée à l'unanimité en seconde lecture, le 24 janvier 2006, et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en seconde lecture le 21 février 2006, vise à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Parmi les dispositions adoptées à ce stade figurent l'allongement du délai de prescription, en matière d'action publique, à vingt ans et à compter de la majorité de la victime ; la possibilité, par dérogation, de réprimer ces pratiques lorsqu'elles sont commises à l'étranger sur une victime mineure étrangère résidant habituellement en France ; la possibilité de lever le secret professionnel en cas de mutilations sexuelles sur mineur.
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