12ème législature

Question N° : 62101	de  M.   Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3432
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4367
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conditions d'adhésion aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet le syndicat des indépendants souhaiterait que soient modifiées les règles d'affiliation de ces professions au motif des difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises face à la politique extensive de l'application des règles relatives aux conditions d'affiliation menées par la CCPBTP. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en la matière afin que l'obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ne soit obligatoire que pour les entreprises relevant de la convention collective du BTP.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises ont fait part au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de difficultés liées aux modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment, en particulier en raison du caractère obligatoire de l'affiliation dès lors que l'entreprise effectue, même marginalement, des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour répondre à cette situation insatisfaisante, une concertation avec le ministère délégué aux relations du travail a conduit à un aménagement réglementaire par voie de décret. Ce décret restreindra le champ d'affiliation obligatoire aux caisses pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Il aménagera le régime des congés versés par les caisses pour limiter le coût pour ces entreprises. Il s'agit ainsi de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.

UMP 12 REP_PUB Alsace O