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Texte de la REPONSE :
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Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l'article 33-5° de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, prévoit que les installations de production d'électricité par valorisation des déchets ménagers, par cogénération ou qui utilisent des énergies renouvelables ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Un contrat d'achat suffit en effet à assurer l'amortissement des installations de production d'électricité concernées. Dès lors, en 2012, au terme du contrat d'obligation d'achat dont elles auront bénéficié, les installations en cause seront amorties ; elles seront donc compétitives sur le marché. En outre, dans le cadre des mécanismes de certification de « l'électricité verte » qui se mettent en place, apparaît une demande pour ce type d'électricité qui assurera des débouchés pour les producteurs concernés. Pour leur part, tous les fournisseurs d'électricité intéressés peuvent approcher les producteurs pour préparer des relations commerciales futures. EDF a, pour ce qui la concerne, fait savoir qu'elle ferait une offre aux installations précédemment couvertes par l'obligation d'achat. Par ailleurs, il convient d'adopter un dispositif qui permette de traiter le cas des installations qui devront faire l'objet d'une rénovation en profondeur. À cette fin, les services du ministère délégué à l'industrie ont engagé avec les représentants de chacune des filières de production concernées et les acheteurs (EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN), des travaux visant à définir les investissements (la nature des organes de l'installation devant nécessairement faire l'objet de la rénovation et les montants minimum d'investissements correspondants) qui permettront de considérer qu'une installation rénovée est une installation nouvelle pour laquelle le bénéfice de l'obligation d'achat pourra être demandé. Ce dispositif sera mis en place dans les prochains mois avec l'adoption d'un décret en Conseil d'État et d'arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'industrie qui préciseront, par filières, la nature et le montant des investissements à réaliser.
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