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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations de la confédération professionnelle des artisans bouchers charcutiers, qui s'inquiète des conséquences de la décision de la Commission européenne prise le 14 décembre 2004. L'article 3 de cette décision précise que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec l'Union européenne et que la France doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès de bénéficiaires de ce régime durant cette période. Il souhaite donc, d'une part, connaître la position du Gouvernement sur cette question et d'autre part, s'il envisage de récupérer les sommes versées durant ces six ans, de lui préciser exactement quelles sont les entreprises de commercialisation de viande visées par la décision de la Commission européenne. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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