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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelle suite il envisage de donner aux demandes de modification du fonctionnement des COTOREP, et en particulier s'il envisage de réformer le système qui encourage aujourd'hui les personnes aidées à ne rien faire et qui pénalise ceux qui, au contraire (ou leurs familles) essayent de préparer l'avenir, comme cette famille d'une fille handicapée, vivant en CAT qui finance une assurance-vie pour tenter de lui garantir un revenu plus tard, et qui apprend que 3/4 du montant de cette assurance devra être reversée aux organismes sociaux, ce qui bien sûr, désespère cette famille et l'encourage à ne plus faire aucun effort.
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Texte de la REPONSE :
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Le souci du devenir de leurs enfants après leur mort est, de longue date, une préoccupation pour les parents d'enfants handicapés. C'est ainsi que, dès 1962, des contrats ont été souscrits, par des associations de personnes handicapées, auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Depuis lors, les contrats de rente survie se sont développés. Le contrat de rente survie est un contrat de prévoyance visant à fournir aux enfants handicapés une rente viagère après le décès de leurs parents. Ce contrat fonctionne selon le principe de la répartition. En effet, les cotisations versées par les parents servent à payer les rentes des enfants handicapés lorsque ceux-ci perdent leurs parents. La rente survie permet au souscripteur de bénéficier de déductions fiscales (réduction d'impôt égale à 25 % du montant des primes versées dans la limite de 1 070 euros, plus 230 euros par enfant à charge). Du point de vue de la personne handicapée, la rente n'est pas prise en compte dans le calcul des plafonds de ressources pour l'attribution des aides sociales et des allocations versées au titre du handicap. D'autre part, la rente viagère n'est pas prise en compte dans la contribution aux frais d'hébergement dans un foyer destiné à l'accueil des personnes handicapées. Enfin, les cotisations sociales (CSG et CRDS) ne sont pas applicables aux rentes viagères à titre onéreux issues de rentes survie. Cependant, une partie de la rente annuelle perçue par la personne handicapée sera intégrée comme revenu imposable pour l'impôt sur le revenu, selon l'âge de la personne handicapée au moment du décès de son parent assuré. La rente survie est un contrat de droit privé dont la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) n'a pas à avoir connaissance. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit, notamment, d'intégrer les missions des COTOREP au sein d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, n'envisage pas de modification sur ce point.
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