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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la récente étude publiée par l'observatoire des PME qui met l'accent sur le problème de l'absence de statistiques fiables pour les PME qui souhaitent prétendre aux commandes publiques. En effet, l'ensemble de la commande publique représente à l'échelle de l'économie française un marché considérable qui intéresse les PME : 120 milliards d'euros par an - soit 10 % du produit intérieur brut. Cependant, une connaissance statistique précise et fiable des marchés publics en France est extrêmement difficile car les informations accessibles sont trop parcellaires et/ou anciennes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer l'information et l'accès des plus petites entreprises aux commandes et aux appels d'offres de l'administration publique d'État ou des collectivités territoriales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Une meilleure connaissance de la nature, de la structure et de l'impact des achats effectués par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques est en effet indispensable pour améliorer la gestion publique et pour répondre aux demandes des acteurs économiques nationaux notamment des PME/PMI. Ces dernières souhaitent, d'une part, la diffusion d'informations statistiques précises portant sur l'objet des commandes publiques, leurs montants et les fournisseurs. Elles sont aussi favorables à la mise en place de structures de concertation et d'information sur les aspects techniques et économiques de l'achat public. Ce problème du recueil et de l'exploitation de ces statistiques s'avère complexe, compte tenu notamment du caractère épars des données à recueillir et de l'hétérogénéité des statuts et des systèmes comptables et de gestion des entités concernées (État, collectivités territoriales, entreprises publiques, etc.). À ce stade, les données utilisées sont issues du recensement des marchés effectué auprès des comptables publics, opération qui permet de recueillir des données précieuses mais, hélas, partielles. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille donc à la mise en place d'un « observatoire économique de l'achat public » associant l'ensemble des acteurs de la commande publique et qui sera notamment chargé de recueillir un maximum d'informations concernant les achats publics. Pour ce faire, il devra en particulier s'appuyer sur les grandes applications informatiques de suivi et de contrôle des dépenses en cours de déploiement dans les services de l'État. Il aurait vocation à prendre en compte les opérations d'achat effectuées par toutes les entités relevant du champ de la commande publique, que celles-ci appliquent ou non le code des marchés publics et soient ou non dotées de comptables publics. D'autre part, les entreprises qui souhaitent avoir connaissance des appels d'offres et des projets d'achat public peuvent consulter les publicités effectuées par les personnes publiques, conformément aux dispositions de l'article 40 du code des marchés, qui prévoit que « tout marché doit faire l'objet d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective ». Ainsi, pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxe, elle peuvent trouver ces avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), dans les journaux d'annonces légales et dans les publications spécialisées correspondant au secteur d'activité concerné. Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe, il appartient à chaque acheteur public de déterminer les modalités de cette publicité. Les entreprises intéressées peuvent en conséquence s'adresser aux acheteurs publics afin de connaître les supports de publications choisis par eux.
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