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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les règles de cumul emploi-retraite. En effet, le cumul « emploi-retraite » est autorisé dans la mesure où les revenus des diverses pensions et le nouveau salaire ne sont pas supérieurs au dernier salaire. Or, le salaire auquel il doit être fait référence n'est pas précisé. Pour les uns (CRICA, RESURCA, CRAM des pays de Loire) il s'agit du dernier salaire annuel, alors que pour d'autres (« 39-39 services administratifs officiels », la CRAM Aquitaine.., ), il s'agit du dernier trimestre d'activité. Ces différences d'interprétation engendrent ainsi des désavantages notamment pour ceux qui, ayant eu une carrière intéressante, ont été victimes d'un licenciement et ont accepté un emploi moins bien rémunéré. D'autre part, cela risque de favoriser le travail non déclaré. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer laquelle de ces interprétations son ministère entend privilégier et si l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite est envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités d'application de la réglementation relative au cumul entre un revenu d'activité et une pension de retraite et sur l'opportunité d'un assouplissement des règles de cumul. Les règles appliquées par le régime général des salariés et les régimes de retraite complémentaires sont aujourd'hui très proches, sans être cependant identiques s'agissant notamment de la période de référence. Ainsi, dans les deux cas, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est autorisé lorsque la somme des pensions de base et complémentaires, d'une part, et du nouveau revenu d'activité, d'autre part, ne dépasse pas les revenus d'activité antérieurs à la liquidation. De même, dans le régime général comme dans les régimes complémentaires obligatoires, les derniers salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus dans le cas d'un temps plein et non pas rapporté forfaitairement au SMIC, afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel. Enfin, dans les deux régimes, le montant des pensions à prendre en considération s'entend du montant brut des pensions et allocations perçues après application des majorations familiales et autres avantages annexes, et avant prélèvement sociaux (cotisations maladie, CSG, RDS). En revanche, s'agissant de la période de référence, la période retenue par le régime général des salariés pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans le régime relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents. Cette règle est fixée au III de l'article D. 161-2-7 du code de la sécurité sociale. Dans les régimes complémentaires obligatoires, le revenu de l'activité antérieure correspond à la dernière rémunération habituelle sans que puissent être retenues les sommes versées à l'occasion du départ de l'entreprise (indemnités de départ en retraite, indemnité de licenciement). De plus, ce salaire s'entend sans référence à une période déterminée. En effet, il est possible de tenir compte d'une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle, les pensions perçues et le salaire brut d'activité étant alors rapportés à la même durée d'activité. Les règles de cumul applicables dans les régimes complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) sont fixées de manière conventionnelle par les partenaires sociaux chargés de la mise en oeuvre de ces régimes. Enfin, l'application d'un plafond de cumul fixé en référence au dernier revenu d'activité apparaît relativement défavorable aux bas salaires du fait du dispositif de solidarité majorant la pension contributive. C'est pourquoi, en réponse aux demandes exprimées par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, conclu le 13 octobre 2005 et signé le 9 mars 2006, le Gouvernement a décidé d'assouplir les conditions de cumul emploi retraite pour les bas salaires. Cette mesure sera incluse dans le Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors.
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