12ème législature

Question N° : 62189	de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3443
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10913
	Date de signalisat° :  10/10/2006 Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	congé de maternité
Analyse :	durée. mères de grands prématurés
Texte de la QUESTION :	M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les implications des nouvelles dispositions introduites à l'article L. 122-26 du code du travail prolongeant la suspension du contrat de travail en cas d'accouchement prématuré exigeant l'hospitalisation de l'enfant. En effet, cet article vise à donner à la mère la plus grande disponibilité possible pour participer à la dispensation des soins à l'enfant né prématurément et bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. Or, la prolongation de ce congé n'est pas indemnisée au titre de l'assurance maternité. Elle ne bénéficie par ailleurs qu'aux seules assurées salariées. Il souhaiterait donc savoir si ce dispositif pourra être étendu à tous les régimes d'assurance maternité et donner lieu à une indemnisation spécifique.
Texte de la REPONSE :	La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a institué pour les salariées mères d'enfants prématurés qui naissent plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et exigent une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire pour leur permettre d'être au plus près de leur enfant pendant l'hospitalisation de celui-ci. Mais faute de l'avoir précisé dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé. L'article 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes prévoit d'une part l'indemnisation par l'assurance maternité de la période supplémentaire courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé légal de maternité de la mère, d'autre part, l'extension du bénéfice de cette indemnisation à l'ensemble des mères concernées qui travaillent, quel que soit par ailleurs leur régime de sécurité sociale. Les mères relevant des trois fonctions publiques sont également bénéficiaires de la mesure puisque leurs statuts renvoient à la législation de la sécurité en matière de durée du congé de maternité. En conséquence, toute modification des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à ces durées leur est applicable de droit. Ainsi toutes les mères dont l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, peuvent prétendre dans les mêmes conditions, au bénéfice de la période supplémentaire de congé maternité qui est égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'à la date du congé maternité de la mère. Afin de permettre à toutes les femmes concernées de bénéficier en même temps de ce congé supplémentaire, la loi a fixé l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 aux accouchements concernés intervenant à compter du 1er janvier 2006 et qui remplissent ces conditions.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O