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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les missions dont ont été chargés les centres régionaux de la propriété forestière. Dans le cadre de la loi forestière du 9 juillet 2001, ces centres ont dû mettre en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France, et des actions visant à la préservation de la biodiversité. À cette fin, quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers devaient être créés. Trente emplois ont été mis en place en 2004 mais rien n'a été fait en 2005. Si la situation devait se reproduire en 2006, le potentiel économique, social et environnemental de nos forêts risquerait d'être perdu. Il lui demande en conséquence s'il entend reconduire la création de postes aux CRPF.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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