|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des parents divorcés. Lorsque le système de la garde alternée n'est pas retenu, il y a alors un des deux parents qui obtient la garde principale des enfants. Avec cette notion d'enfant à charge, le parent qui n'a pas la garde principale se trouve alors exclu des différents dispositifs d'aide (allocations familiales, réduction familles nombreuses,...). Or ce parent, lorsqu'il a la garde de l'enfant, assume les charges inhérentes à l'éducation, à l'entretien des enfants ainsi qu'aux loisirs des enfants. Dès lors, elle lui demande donc s'il compte prendre prochainement les mesures qui permettent aux parents qui n'ont pas la garde principale d'avoir la possibilité de bénéficier des dispositifs de solidarité nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 1er janvier 2003, la loi (art. 30 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002) fixe le principe du partage des parts, dans la déclaration d'impôt, relatives aux enfants en cas de résidence alternée. Ainsi, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre des parents. Ils ouvrent droit alors à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et de 0,5 part à compter du troisième. Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales (art. R. 513-1 du code de la sécurité sociale) ne reconnaissent la qualité d'allocataire qu'à une seule personne au titre d'un même enfant et précisent que l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne prévoient pas le cas de la résidence alternée de l'enfant suite à un divorce ou à une séparation des parents qui, dans ce cas, assument tous deux la charge effective et permanente de l'enfant. Cependant, dans la pratique, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord : les parents se mettent d'accord pour désigner l'un d'eux comme allocataire. Conscient que cette solution n'est pas pleinement satisfaisante, le Gouvernement examine actuellement les conditions de partage des prestations familiales et des aides au logement lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des époux.
|