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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de l'immigration irrégulière en France. Un rapport interministériel sur les orientations de la politique de l'immigration dresse le premier bilan de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003. Le rapport, qui sera prochainement présenté aux députés et aux sénateurs, montre que l'objectif de doublement du nombre de reconduites à la frontière fixé pour 2004 est loin d'être atteint, même si en 2004 un plus grand nombre de reconduites à la frontière a été enregistré. Le rapport recense deux freins à la mise en oeuvre effective des décisions : le manque de coopération des personnes visées par un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qui peuvent rester introuvables ou cacher leur nationalité, et l'insuffisance du nombre des places dans les centres de rétention administrative. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pallier les freins qui ralentissent la mise en oeuvre effective des décisions.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation du nombre des décisions d'éloignement exécutées est une partie essentielle de la lutte contre l'immigration irrégulière dont le Gouvernement a fait une de ses priorités. Les procédures de reconduite à la frontière sont complexes, car elles s'attachent, ce qui est bien normal, à protéger les droits et la dignité des étrangers, et rendent parfois difficile la réunion des conditions matérielles nécessaires à l'éloignement, les deux principaux obstacles étant, comme le souligne l'honorable parlementaire, le défaut de pièce d'identité que l'étranger doit produire et l'insuffisance de places de rétention administrative. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés et a pris à leur égard un certain nombre de mesures. En ce qui concerne le second point, un programme de construction, prévoyant l'extension et la rénovation des centres de rétention en service ainsi que la construction de nouveaux centres a été lancé, pour un montant de 76 millions d'euros en 2004 et 2005. Il devrait permettre, outre d'améliorer les conditions matérielles et humaines de la rétention, de porter le nombre des places de 1 304 places en juin 2005 à 1 600 places en mars 2006 et à 2 700 places dans le cadre du plan triennal adopté en comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) du 27 juillet 2005. En ce qui concerne les difficultés relatives à l'identification des étrangers en situation irrégulière, des actions sont menées dans deux directions complémentaires. D'une part, des instructions ont été données pour mettre en place dans chaque département, notamment au sein de pôles de compétence spécialisés, une politique de coopération entre les services des préfectures, les services de police et les parquets, afin que les étrangers qui cachent leur identité ou leur nationalité soient poursuivis pénalement en application de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, sur le plan diplomatique, des négociations ont été engagées à différents niveaux avec les représentants des pays les moins coopératifs pour augmenter le taux de délivrance de laissez-passer consulaires. Dix pays ont été identifiés par le ministère des affaires étrangères comme étant peu coopératifs en matière de délivrance des laissez-passer consulaires. Récemment, le ministre des affaires étrangères a saisi personnellement ses homologues de ces dix pays les moins coopératifs afin qu'ils interviennent pour augmenter le nombre des laissez-passer délivrés par leurs services consulaires. Le CICI du 27 juillet a décidé d'adresser à sept d'entre eux un préavis de mesures restrictives en matière de délivrance de visas touristiques. Par ailleurs, le service de l'éloignement au ministère des affaires étrangères assure un soutien permanent aux préfectures qui rencontrent des difficultés dans l'obtention des laissez-passer consulaires, notamment dans le cadre du Centre national d'animation et de ressources, organisme créé au sein du ministère de l'intérieur pour aider les préfectures dans la conduite des procédures de reconduite à la frontière et regroupant des représentants de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et des représentants de la police aux frontières. Ce dispositif, dont la mise en place a débuté dès 2003, a permis d'augmenter de plus de 60 % en deux ans le nombre des mesures d'éloignement exécutées. Il s'inscrit désormais dans le cadre d'un plan d'action gouvernemental sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a décidé de porter à 23 000 le nombre des mesures d'éloignement exécutées en 2005, ce qui représentera une augmentation de plus de 50 % du nombre des éloignements effectifs par rapport à l'année précédente. Les services de l'État sont mobilisés pour atteindre les objectifs fixés.
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