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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur divers incidents et accidents survenus sur le réseau de distribution de l'entreprise Gaz de France ces dernières années. En effet, avant celle, tragique, du 26 décembre dernier à Mulhouse, les explosions mortelles de décembre 1999 à Dijon et novembre 2002 à Toulouse témoignent de la gravité de l'enjeu que constitue pour les populations et pour les personnels de l'entreprise la sécurité des ouvrages gaz. Cela pose en particulier le problème de l'élimination urgente des canalisations en « fonte cassante ». Il s'agit d'un type de canalisation qui n'est plus autorisé depuis 1970, et dont les salariés et techniciens de GDF ont de longue date revendiqué le remplacement, avant que le conseil d'administration de l'entreprise prenne l'engagement de leur élimination à l'horizon 2000. Le renouvellement des 6 200 kilomètres de canalisations dangereuses subsistant en 1999 permettrait de réduire efficacement une source de danger pour les populations et les agents GDF. Il le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Un processus de résorption des canalisations en fonte grise a été engagé depuis plusieurs années par les différents opérateurs de réseaux de distribution de gaz, et notamment Gaz de France, qui en possédait près de 30 000 kilomètres au début des années 1980, ces travaux étant programmés dans le cadre des contrats pluriannuels signés avec l'État. Ce processus a été accéléré suite notamment à l'accident de Dijon du 4 décembre 1999 et s'est traduit par un engagement de Gaz de France, au travers du contrat avec l'État pour 2001-2003, à résorber la moitié du parc de canalisations en fonte grise situées à moins de cinq mètres des habitations et des bâtiments recevant du public. Fin 2004, Gaz de France n'en exploitait plus que 2 040 kilomètres. Un nouvel objectif de résorption totale des canalisations en fonte grise au 31 décembre 2007 a été fixé suite notamment à l'accident de Mulhouse du 26 décembre 2004, dans le contrat de service public 2005-2007 signé le 10 juin 2005 entre l'État et Gaz de France. Le ministre délégué à l'industrie a en outre décidé de recourir à la voie réglementaire, d'une part, pour donner un caractère juridiquement contraignant à l'objectif contractuel de résorption totale des canalisations en fonte grise par Gaz de France pour fin 2007 et, d'autre part, pour imposer cette même obligation à tous les autres distributeurs de gaz. En s'appuyant sur les récentes dispositions de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le ministre a interdit, par arrêté du 1er décembre 2005, l'exploitation de toutes les canalisations de distribution de gaz en fonte grise pour le 31 décembre 2007 au plus tard, qu'elles appartiennent au réseau de Gaz de France ou à celui de tout autre opérateur. Ce délai tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser pour résorber les 1 250 kilomètres de canalisations résiduelles exploitées par Gaz de France, ainsi que les 200 kilomètres exploités par d'autres opérateurs. Dans l'attente de leur retrait, Gaz de France s'est engagé en particulier à contrôler ces canalisations trois fois par an au lieu d'une seule fois précédemment.
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