FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 62257  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3602
Réponse publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7364
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  office national
Analyse :  ressortissants. musées et lieux de mémoire. gratuité
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'intérêt et l'importance des propositions de l'Union fédérale des associations française d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale (3 et 4 mars 2005), demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants la suite réservée à la demande de gratuité du droit d'entrée dans tous les musées et lieux de mémoire, tels que les camps de concentration, pour tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants (ONAC) sur présentation d'un justificatif de leur qualité.
Texte de la REPONSE : Le ministre délégué aux anciens combattants tient tout d'abord à souligner que la diversité de statut juridique des musées et des lieux de mémoire détermine des politiques tarifaires différentes. S'agissant d'une éventuelle réduction, voire de la gratuité du droit d'entrée pour la visite de certains musées en faveur des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une dispense de cet ordre pour la visite des musées et collections appartenant à l'État est réservée, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 paru au Journal officiel de la République française du 9 juillet 1975, aux grands mutilés civils ou de guerre ainsi qu'à la personne les accompagnant. Pour leur part, les musées privés ou ceux appartenant à des collectivités locales sont libres d'adopter en la matière leur propre règlement, dans lequel le ministre ne peut s'immiscer. En revanche, l'accès aux nécropoles nationales ainsi qu'aux lieux de mémoire est gratuit, à l'exception de l'ex-camp de concentration de Natzweiler-Struthof et du mémorial du Mont Faron pour lesquels une contribution est demandée. Celle-ci permet de participer à l'entretien de ces sites. Le droit d'entrée au camp du Struthof est fixé à 2 euros par personne. Toutefois, les déportés et internés résistants et politiques, les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux, les invalides de guerre titulaires de la carte d'invalidité à double barre rouge et ceux titulaires de la carte d'invalidité à double barre bleue, ainsi que la tierce personne les accompagnant, sont exemptés de ce droit. Le tarif de visite du mémorial du Mont Faron, fixé à 3,80 euros, est, pour ce qui le concerne, réduit à 2,30 euros pour les pensionnés de guerre titulaires de la carte d'invalidité à double barre rouge. Enfin, s'agissant des trois musées placés sous la tutelle du ministère de la défense - musée de l'armée, musée de la marine et musée de l'air et de l'espace -, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser qu'ils sont érigés en établissements publics administratifs dont la politique tarifaire est par conséquent décidée par chaque conseil d'administration.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O