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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 mars 2005. Répondant à une question préjudicielle du tribunal administratif de Dijon, la CJCE a déclaré contraires au droit européen les dispositions de la loi française qui réservent aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire français le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche. Il lui demande quelles suites il entend donner à cet arrêt.
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