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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la profonde inquiétude des acteurs du commerce équitable sur le fascicule de documentation sur le commerce équitable qui vient d'être validé par le comité de normalisation de mars 2005. À l'issue de trois années de discussions, l'avis de ces organisations n'a pas été suivi puisque ce document ne définit le commerce équitable qu'à travers des critères minimalistes et refuse de reconnaître les critères minimaux définis par les fédération internationales et européennes de commerce équitable (prix minimum payé aux organisations de producteurs, critères spécifiques par produit), la présence d'au moins une de ces organisations dans toute démarche de commerce équitable, le nécessaire partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés dans un processus d'organisation, la dimension éducative et politique du commerce équitable qui vise notamment une amélioration des règles et des pratiques du commerce international conventionnel. Ainsi, ce texte réduit le commerce équitable à une simple démarche commerciale et ne tient pas compte des réflexions menées depuis plus de trente ans par les structures concernées et ne permet pas d'offrir une réelle garantie au consommateur. Aussi, elle lui demande s'il compte valider ce fascicule, alors qu'il y a absence manifeste de consensus, et s'il ne serait pas plus opportun d'écouter les acteurs du commerce équitable opposés à ce texte.
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