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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application des limitations de vitesse dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères permettant d'établir des limitations spécifiques de vitesse en dessous des limitations générales applicables sur les autoroutes, sur les routes et voies urbaines, depuis quand ces dispositions spécifiques sont mises en place, et s'il existe un schéma national. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est l'autorité administrative compétente et quelle est la procédure suivie pour fixer ces limitations ainsi que la fréquence des révisions desdites limitations.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX LIMITATIONS DE VITESSE
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 622.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, étant régulièrement interpellé sur les règles de limitation de vitesse dans notre pays, je me permets de vous demander sur quels critères sont établies les limitations de vitesse inférieures aux limitations généralement applicables sur les autoroutes, les routes et les voies urbaines. On me demande aussi depuis quand ces dispositions spécifiques sont mises en place et s'il existe un schéma national. Les interrogations portent également sur l'autorité administrative compétente pour fixer ces limitations, sur la procédure suivie et sur la fréquence de la révision de ces limitations.
Compte tenu du caractère très sensible de cette question, il me serait agréable d'avoir une réponse très circonstanciée que je puisse rapporter à l'ensemble de mes concitoyens. Cette question n'a rien de démagogique. Mon seul souci est d'apporter à nos concitoyens toute la lisibilité qu'ils réclament en la matière.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, en France, les dispositions générales en matière de limitations de vitesse sont définies par les articles R 413-2 et R 413-3 du code de la route : 130 kilomètres/heure sur autoroute, 110 kilomètres/heure sur les routes à chaussées séparées, 90 kilomètres/heure sur les autres routes et 50 kilomètres/heure en agglomération, une baisse de 10 kilomètres/heure ou de 20 kilomètres/heure, suivant le type de voie, intervenant en fonction des conditions climatiques. Au-delà de ces règles générales, l'article R 411-8 du même code donne également pouvoir aux préfets, aux présidents de conseils généraux et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige.
Les motivations de ces décisions particulières, qui peuvent être permanentes ou temporaires, sont les caractéristiques géométriques des routes, les risques particuliers liés aux lieux traversés tels que les écoles, les piscines ou les stades, des événements ponctuels comme des chantiers ou des conditions météorologiques défavorables. Peuvent également fonder des limitations spécifiques le souci de réduire les nuisances sonores aux abords des zones résidentielles ou des hôpitaux ou d'améliorer la fluidité de la circulation.
A l'exception des routes classées à grande circulation, le maire est compétent pour toutes les routes situées à l'intérieur de l'agglomération et le président du conseil général pour les routes départementales hors agglomération. Quant au réseau routier national et aux routes à grande circulation, la compétence en revient au préfet.
Les décisions sont traduites par des arrêtés des autorités précitées, pris selon les formes habituelles et qui doivent être portés à la connaissance des usagers par la signalisation routière correspondante. Leur bien-fondé peut faire l'objet de vérification à tout moment. A cet égard, j'ai demandé, conjointement avec le ministre de l'intérieur, aux services de l'équipement d'engager, en liaison avec les élus, une réflexion sur la cohérence des limitations de vitesse avec les caractéristiques des infrastructures et sur la perception que peuvent en avoir les usagers de la route. Nous avons misé une grande partie de la sécurité routière sur le respect des règles. Je pense que nous obtiendrons ce respect si les règles apparaissent cohérentes et logiques en fonction de la qualité de l'infrastructure, des événements ou des endroits traversés.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si j'ai posé cette question, c'est parce que les usagers de l'A 75 ne comprennent pas la limitation imposée au sortir du tunnel de l'Escalette. Je voudrais pouvoir leur en expliquer les raisons.
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