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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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zones de revitalisation rurale
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Analyse :
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réforme. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessité de rendre effectives rapidement les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux. L'article 2 de la loi prévoit que les nouveaux critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale seront établis par décret. Elle souhaite savoir dans quels délais ils seront publiés. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux établissant de nouveaux critères et seuils pour la détermination des zones de revitalisation rurale a été signé le 21 novembre 2005. Sa parution au Journal officiel est intervenue le 22 novembre 2005. Il est dénommé décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zones de revitalisation rurale est paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
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