FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 62318  de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3659
Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6934
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :  restaurants et traiteurs
Analyse :  label maître restaurateur. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la revalorisation de la restauration et les métiers de bouche. Ainsi, le ministère avait proposé un plan d'actions comportant notamment l'instauration d'un label « maître restaurateur ». Elle lui demande de lui indiquer les mesures engagées et le bilan qu'il lui est possible de dresser à ce stade.
Texte de la REPONSE : La création du titre de maître restaurateur a été effectivement envisagée par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dès 2004. Il ne s'agirait pas d'une transposition pure et simple au secteur de la restauration du titre de maître artisan qui existe dans le secteur des métiers relevant de l'artisanat au sens du décret du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à savoir les métiers de l'alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. La qualité de maître artisan peut être attribuée aux personnes titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle. La création de ce titre s'inscrirait dans une démarche de qualité structurée tenant compte de la nature des produits et de leur élaboration, et permettant au consommateur de faire la distinction entre les différentes formes de restauration qui lui sont offertes. Sa création est indissociable de la définition d'un référentiel garantissant une bonne qualité pour la restauration traditionnelle. Cette démarche ne saurait toutefois aboutir sans une large implication des organisations professionnelles, en ce qui concerne la définition du référentiel associé et la procédure d'attribution du titre. Son aboutissement conditionne la mise en place effective du titre de maître restaurateur.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O