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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le récent rapport du groupe de travail du CNC relatif à la parapharmacie. En effet, en vertu de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, certains produits, qui sont à la frontière du médicament, ne peuvent qu'être vendus dans le réseau des pharmacies ou par d'autres spécialistes comme les opticiens. Ces produits sont limitativement énumérés et sont, entre autres, les vitamines, les produits antipoux, les produits acarides voire les autotests de grossesse. Or ledit rapport recommande un assouplissement de la législation en vigueur dans ce domaine afin que la vente de ces produits puisse être effectuée d'une manière moins restrictive. Il souhaite savoir quelle suite il compte donner à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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À l'issue des travaux du groupe de travail sur la parapharmacie mis en place en 2003, le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté, le 9 février 2005, un avis par lequel il propose, sous réserve de garanties en matière de santé, de sortir du monopole pharmaceutique onze catégories de produits. La sortie éventuelle du monopole pharmaceutique des produits concernés ne pourra être décidée qu'après évaluation de ses conséquences, tant sur le plan de la sécurité sanitaire des produits que sur le plan de l'intérêt de santé publique. Le ministre de la santé considère que le monopole pharmaceutique ne devrait pas être modifié en ce qui concerne les médicaments, les produits d'entretien pour lentilles de contact et les autotests à visée médicale, eu égard aux préoccupations de sécurité sanitaire liées à leur utilisation. Ces produits nécessitent en effet que leur délivrance soit, dans un grand nombre de cas, accompagné d'un conseil pharmaceutique (ou d'un opticien pour les produits pour lentilles de contact) pour, d'une part, veiller à leur bon usage, d'autre part, conseiller le patient en cas d'apparition de complications. En ce qui concerne d'autres produits comme les antiseptiques, leur formule et leur présentation pourraient être adaptées de manière à en modifier le régime juridique et à les sortir en conséquence du monopole pharmaceutique. Quant aux plantes médicinales, un décret en cours d'élaboration permettra une évolution du monopole des pharmaciens sur les plantes médicinales en l'état et sous forme de préparations, en prévoyant la sortie du monopole de nombreuses plantes. Enfin, le ministre de la santé est favorable à la sortie du monopole pharmaceutique des autotests de grossesse, cela afin d'en faciliter l'accès, notamment aux plus jeunes, et de favoriser le diagnostic rapide de la grossesse. Cela permettrait aux femmes qui sont dans les situations les plus difficiles, d'avoir accès dans de meilleures conditions à l'interruption volontaire de grossesse, notamment à la voie médicamenteuse. Cette mesure nécessite une modification législative (modification du 8°) de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique).
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