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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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Internet. conséquences. imprimés fiscaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de l'enquête récente faite par l'administration fiscale auprès des entreprises concernant l'impact des télédéclarations de leurs résultats. En effet, son administration a interrogé, en début d'année, les entreprises (sociétés de capital ou sociétés civiles) afin de savoir si elles souhaitent recevoir les imprimés fiscaux « papier » pour procéder à la déclaration de leurs résultats. Cette enquête dont la finalité était de réduire la distribution des imprimés n'a malheureusement pas été suivie d'effet puisque les entreprises qui ont pris la peine de répondre qu'elles télédéclaraient ont quand même reçu par la poste les imprimés fiscaux. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement lors des prochaines périodes de déclaration afin de parfaire ce dispositif de réduction des coûts d'avoir des imprimés fiscaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises qui souhaitent accomplir leurs obligations déclaratives par voie électronique souscrivent auprès du service gestionnaire de leur dossier professionnel une convention d'adhésion à la procédure de transfert des données fiscales et comptables. Environ 950 000 entreprises, soit 32 % des entreprises françaises, emploient cette procédure. Cette adhésion entraîne la suppression de l'envoi des documents fiscaux préidentifiés aux entreprises concernées. Cependant, les fichiers informatiques utilisés pour l'envoi des déclarations préimprimées doivent être confectionnés en fin d'année. Les entreprises dont l'adhésion est intervenue au cours du premier trimestre 2005 pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'année 2004 ont donc encore reçu des formulaires pour l'année concernée, mais elles n'en recevront plus en 2006.
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