|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juges du livre foncier d'Alsace-Lorraine. En raison de la réforme de la grille indiciaire des magistrats, ceux-ci subissent une perte de salaire due au nouvel échelonnement du 2e grade qui a vu les échelons de celui-ci réduits de 10 à 5, avec un plafonnement à l'indice majoré 618 (alors que, précédemment, ce grade comportait 10 échelons avec un indice terminal à 818). Un projet de décret est prévu pour remédier à cette situation. Toutefois, il semble que les juges du livre foncier, anciens greffiers en chef intégrés directs dans la magistrature, n'y seraient pas pris en compte. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions il serait envisageable de remédier à cette carence.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la grille indiciaire des magistrats résulte des dispositions de la loi organique n° 2001 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature et de celles du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Ces textes ont profondément réorganisé la structure du corps judiciaire et ont ouvert des perspectives inédites d'avancement aux magistrats. Ainsi, les conditions d'accès aux emplois hors hiérarchie ont été modifiées, et le nombre de ces emplois augmenté. En outre, l'accès au premier grade, etcudont tous les emplois débouchent désormais en échelle lettre B, a été simplifié, l'ancienneté requise pour y accéder étant portée de 10 à 7 ans. La simplification des règles d'avancement permet une accélération de la carrière indiciaire des magistrats du premier grade, qui représentent plus de 60 % du corps. Les magistrats du second grade ayant vocation à accéder plus rapidement au premier grade, le second grade a, en conséquence, lui aussi été réformé. Un nouveau second grade comportant cinq échelons et culminant à l'indice majoré 618 a été créé, alors que l'ancien second grade comportait dix échelons et culminait à l'indice majoré 820. Les magistrats nommés à compter du 1er janvier 2002 sont classés dans le nouveau second grade. Si l'échelonnement de ce nouveau second grade plafonne à un indice inférieur, la réforme est néanmoins favorable aux magistrats du second grade, car ils peuvent accéder plus rapidement à des emplois du premier grade. Les magistrats nommés avant le 1er janvier 2002 ont été classés dans un « second grade provisoire » identique à l'ancien second grade, amené à disparaître avec le passage des magistrats concernés au premier grade. Les juges du livre foncier, fonctionnaires des greffes nominés juge du livre foncier sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance statutaire, se sont vu appliquer ces règles de reclassement, comme l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire. Un projet de décret actuellement à l'étude vise à permettre à un petit nombre de magistrats, recrutés par la voie de l'intégration directe avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, mais nommés après, d'être reclassés dans le second grade provisoire, compte tenu de la date de leur recrutement. Seuls les magistrats nominés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire dans les conditions prévues à l'article 22 de l'ordonnance statutaire, compte tenu de spécificités inhérentes à leur recrutement, sont concernés par ce projet de décret.
|