12ème législature

Question N° : 62344	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	relations du travail
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3665
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2006  page :  528
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux administratifs
Analyse :	compétences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui indiquer si un recours contre un refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité est un litige qui relève du tribunal administratif.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la nature de la juridiction devant laquelle porter un litige visant à contester le refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité. Le congé de fin d'activité est une notion générale qui peut recouvrir deux cas distincts. Soit il s'agit du congé de fin d'activité existant dans la fonction publique, et le refus de ce congé est un litige pour lequel sont compétents les tribunaux administratifs. Soit le congé de fin d'activité est le nom donné par une entreprise à une mesure de préretraite qu'elle aurait mise en place et, dans ce cas, le refus de ce congé est un litige qui relève d'une juridiction judiciaire, et en premier ressort des conseils de prud'hommes.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O