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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème de concurrence entre les artisans qui exercent en boutique et ceux qui se déplacent à domicile. Le plan de développement des services à la personne présente de nombreux avantages comme l'exonération de charges patronales et la mise en place du chèque emploi-service universel. Cependant, malgré les avancées qui découlent de la mise en place de telles mesures pour les consommateurs, celles-ci risquent de générer des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis de certaines professions artisanales. En conséquence, il demande quelles mesures il envisage de prendre afin de gommer ces distorsions de concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. Aussi, le Gouvernement a-t-il présenté un plan de développement des services à la personne. Ce plan fait l'objet d'un projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement. Les dispositifs proposés ont pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Ce plan prévoit notamment la création d'un chèque emploi-service universel (CESU) permettant de faciliter la rémunération des services à la personne. Il fusionnerait et remplacerait, au 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service. Accessible à tous, ce dispositif devrait permettre de rémunérer tous les services à la personne entrant dans le champ de l'agrément, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Le plan prévoit également la mise en oeuvre de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, associées à l'utilisation du CESU, qui visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Le champ d'application de ces mesures, en particulier les activités qui pourront bénéficier d'exonérations sociales, sera défini par décret, après une large concertation avec les professionnels concernés et les organismes consulaires. En tout état de cause, le Gouvernement demeurera attentif à ce que le développement de ces services ne soit pas source de distorsion de concurrence. À l'issue de la concertation, la liste des services qui pourraient faire l'objet d'un paiement avec le CESU sera définitivement établie. Les difficultés d'application, notamment en termes d'allégements de charges sociales, pourront être abordées lors de la concertation avec les organisations professionnelles.
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