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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les disparités de prise en charge par les différentes caisses primaires d'assurance maladie des actes effectués par les psychomotriciens libéraux. Le recours aux prestations de ces praticiens s'exerce, selon la réglementation en vigueur, uniquement sur prescription médicale, à l'image de la kinésithérapie et de l'orthophonie. Cependant, les patients ne peuvent prétendre qu'à un remboursement extralégal, dont les modalités sont laissées à l'appréciation de chaque organisme local de sécurité sociale. Dans un même département, celui du Finistère par exemple, les conditions de remboursement des actes diffèrent selon que le patient est rattaché à la caisse primaire d'assurance maladie du nord ou du sud du Finistère. Cette situation est particulièrement préjudiciable dans la mesure où les séances de psychomotricité dispensées dans le secteur libéral viennent pallier l'engorgement des structures d'accueil pour enfants en difficultés, notamment les centres médico-psycho-pédagogiques, dont les délais de prise en charge dépassent fréquemment une année et qui ne s'occupent ni d'enfants d'âge préscolaire ni d'adolescents. En outre, les familles défavorisées sont doublement pénalisées, à la fois par les insuffisances du système actuel de prise en charge de leurs enfants en difficulté et par le caractère fortement aléatoire du remboursement des prestations libérales du psychomotricien. Dans une réponse à une question écrite, et dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, M. le ministre a précisé qu'il appartiendra à l'instance qui sera en charge de définir le périmètre des actes remboursable de se prononcer sur l'admission au remboursement des actes de psychomotricité. Dans l'attente des propositions de cette instance, elle lui demande s'il envisage, au nom du Gouvernement, de suggérer à la Caisse nationale de l'assurance maladie d'harmoniser, au plan national, les modalités de remboursement extralégaux de ces actes, dans un sens facilitant l'accession aux soins pour les plus fragiles, et notamment les enfants, qui pâtissent le plus des retards de prise en charge par les réseaux actuels de soins coordonnés.
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