12ème législature

Question N° : 62357	de  Mme   Gautier Nathalie ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3640
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5626
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les récentes décisions prises par la direction de La Poste à l'égard de ses retraités. Ces derniers ont, en effet, été informés dernièrement de la suppression de certains de leurs droits acquis comme la gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique. Cette remise en cause représente une perte de 200 euros par an et par retraité. De nombreux anciens agents de l'État se sont légitimement émus de cette mesure. Ils sont très attachés au service public et avouent leur incompréhension et leur colère face à un tel manque de considération. En outre, cette suppression est annoncée dans un contexte particulièrement difficile pour les retraités. De nombreux prélèvements obligatoires, auxquels ces derniers sont soumis, augmentent. Ces décisions, prises de manière unilatérale, sont justifiées par la mise en application de nouvelles normes comptables internationales. Cette explication officielle ne doit en rien occulter la perte du pouvoir d'achat des retraités. Aucune compensation satisfaisante et non discriminante n'est pour l'heure proposée. En conséquence, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement va inciter la direction de La Poste à remédier à l'injustice dont sont victimes les retraités du groupe.
Texte de la REPONSE :	La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O