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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la publication des décrets relatifs au statut d'ostéopathe, telle que prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition, publiée au Journal officiel le 4 mars 2002, n'a pour le moment donné lieu à aucune promulgation par voie réglementaire. Cette situation remet gravement en cause la reconnaissance par le Gouvernement de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, et suscite l'inquiétude et l'incompréhension aussi bien des spécialistes que des patients concernés. En effet, ces décrets doivent permettre de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. Le non-remboursement des soins conduit à un accès à l'ostéopathie très inégalitaire. Interrogé par différents parlementaires durant l'été 2004 sur ce thème, M. le ministre indiquait qu'un groupe de travail avait été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points devant faire l'objet de textes d'application. Or les décrets prévus ne sont pour l'heure toujours pas publiés. Plus d'un an et demi après l'installation du groupe de travail constitué à cet effet, elle souhaite donc savoir où en sont ses travaux et si les ostéopathes peuvent compter rapidement sur une publication des textes d'application relatifs à leur profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Cette phase de consultations se termine. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués soit par les profession médicale, soit par les auxiliaire médical. Or, l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
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