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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le manque de directives de la part de l'État concernant le développement de l'énergie éolienne. Alors que la France s'est engagée dans le protocole de Kyoto sur la réduction de l'émission des gaz à effet de serre, il manque aujourd'hui des éléments de réflexion sur la contribution des éoliennes à la dynamique des énergies renouvelables et sur les procédures de leur implantation sur le territoire. Le 15 décembre 2004 était rendu public un rapport labellisé du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, élaboré par l'ingénieur général des ponts et chaussées Daniel Burette, portant sur l'évaluation des questions soulevées par les demandes de construction de fermes éoliennes. Le rapport soulignait notamment l'inadaptation de la procédure administrative et le vide juridique en la matière. Il fournissait également des éléments sur la quantification de l'impact paysager. Il engageait l'État à dresser au plus vite un bilan de l'implantation des éoliennes ainsi qu'une analyse économique incluant les coûts externes. Dans le cadre du débat public sur l'énergie, et à l'occasion des discussions à l'Assemblée nationale sur les orientations énergétiques, des informations de ce type sont nécessaires. Ainsi, beaucoup s'étonnent de la disparition de ce rapport, qui n'a pas donné de suites et dont il n'est désormais plus possible de retrouver la trace dans les interfaces de communication du ministère. Les responsables locaux ont pourtant besoin d'être appuyés dans leurs appréciations des projets d'éoliennes par des documents et des analyses de la part des services de l'équipement, notamment en termes d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur les procédures d'implantation de fermes éoliennes. Il aimerait savoir quelles suites il compte donner au rapport Burette.
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Texte de la REPONSE :
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Les éléments présentés par l'ingénieur général des ponts et chaussées Daniel Burette ne constituent pas un rapport officiel du ministère de l'équipement. M. Burette fait part de ses réflexions personnelles suite à une pratique professionnelle de plusieurs années sur ce domaine et à des rencontres, visites et réunions avec de nombreux acteurs concernés. Il est rappelé qu'un choix en faveur des énergies renouvelables a été affirmé par l'Union européenne dans une directive du 27 septembre 2001 qui fixe à la France un objectif de 6 % de croissance par rapport à 1997 de sa consommation d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable à l'échéance 2010. Soucieuse de concilier le développement nécessaire de la filière éolienne et la protection de l'environnement, la France a défini un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public (article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003). Deux ans après l'entrée en vigueur de ce régime juridique, le bilan est plutôt positif puisque la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme a un rôle clef dans la viabilité d'un projet éolien. L'objectif est de faciliter la concrétisation rapide de ces projets en veillant, à travers une évaluation environnementale préalable, une concertation et une large participation du public, à garantir l'ensemble des intérêts concernés. Enfin, pour assurer une meilleure gestion des projets éoliens, de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi de programmation n° 2005-781 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique. L'article 37 de la loi précitée crée des zones de développement de l'éolien, définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. L'ensemble de ces dispositions contribue donc à assurer une meilleure maîtrise de l'information relative au développement de l'éolien.
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