12ème législature

Question N° : 62371	de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3673
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9796
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ceux-ci réclament une revalorisation tarifaire de leurs actes et indemnités de déplacement tant en nomenclature qu'en lettre-clé (bloquée depuis 1999), et une équité entre les professionnels de santé de proximité en matière de cotisations URSSAF. Par ailleurs, ils demandent que soit appliqué leur droit de prescription et que soit mis en place un conseil de l'ordre de la profession. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de reconnaître, à sa juste valeur, le travail efficace et indispensable de ces professionnels de la santé.
Texte de la REPONSE :	Le ministre a reçu en avril dernier les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux. Il a pris note de la priorité qu'attachait la profession à la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement et à la poursuite de l'actualisation de la nomenclature. Des revalorisations tarifaires ne seront cependant possibles que si la profession s'engage en contrepartie sur un dispositif de maîtrise médicalisée. Des négociations convention portant sur ces différents points, ont débuté au mois de juin et sont toujours en cours. La création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le décret d'application permettant le terme des élections fait actuellement l'objet d'une concertation avec la profession en vue de sa publication rapide. S'agissant enfin du droit de prescription, l'arrêté définissant la liste des dispositifs médicaux que pourront prescrire les masseurs-kinésithérapeutes est en cours de concertation avec les professionnels. Il sera transmis fin septembre pour avis à l'Académie de médecine.

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