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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place des énergies renouvelables en France. Un grand nombre de communes sont démarchées par des industriels recherchant des sites pour y implanter des parcs éoliens. Les maires ont conscience de la nécessité de développer d'autres sources d'énergie que celles fossiles, mais gardent présente à l'esprit la nécessité de préserver également la valeur des sites, des paysages naturels et des activités touristiques et agricoles. Le Gard rhodanien bénéficiant d'une climatologie optimale pour ce type d'équipements, les élus et les populations sont soumis à de nombreux projets. Ces derniers, qui ne sont pas forcément cohérents entre eux, conduisent au mitage du territoire et à des atteintes intolérables aux paysages. Les élus concernés ne peuvent se référer, en présence d'un droit flou et en l'absence d'une jurisprudence bien établie, qu'aux schémas départementaux d'implantation des parcs éoliens qui à ce jour ne sont pas arrêtés. En conséquence, il demande s'il envisage de demander au préfet que les schémas départementaux soient établis de la manière la plus consensuelle possible et que, surtout dans l'attente d'une décision législative claire sur ce sujet, l'implantation de parcs éoliens ne puisse être autorisée dans un premier temps que dans les zones déjà industrialisées évitant ainsi des blocages préjudiciables.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au développement éolien en France. La France s'est engagée à atteindre, en 2010, 21 % de la consommation d'électricité d'origine renouvelable. La contribution de l'éolien à cet objectif, mais également à celui de la lutte contre le changement climatique, est déterminante, comme le rappellent la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, votée le 23 juin 2005, et le plan climat adopté l'an dernier. Afin de faciliter le développement de l'éolien, le plan climat adopté en juillet 2004 par le Gouvernement avait précisé qu'un comité éolien serait placé sous l'égide du Conseil supérieur de l'énergie pour examiner les évolutions possibles de la réglementation et trouver des solutions aux blocages de projets pouvant représenter un intérêt d'envergure nationale. Cette instance a été créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 23 juin 2005. Préalablement à l'adoption définitive de cette loi, et dans le souci de ne prendre aucun retard, le Gouvernement a mis en place un comité éolien dans le cadre du conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Ce comité est composé d'élus et de représentants de l'administration. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a souhaité que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie participe à ses travaux. Il s'est réuni jusqu'à présent deux fois. Il a pu aborder notamment les questions de procédures relatives aux éoliennes et de l'acceptation de l'éolien qui recouvre différents problèmes d'information, de concertation et de planification. Par ailleurs, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique rend possible la création de zones de développement de l'éolien. Ces zones sont proposées par la ou des communes (dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé) ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou les communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Elles sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Aucun plafond ou plancher limitant le développement des éoliennes n'est imposé : il revient à chaque territoire de fixer les règles qui lui semblent adaptées. Ces zones doivent être approuvées par le préfet. La décision de ce dernier intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition. Le préfet sollicite les avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement. Ces zones devraient permettre une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en faciliter la réalisation. La loi prévoit également que le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Avec cet ensemble de mesures, il s'agit bien de permettre le développement de l'énergie éolienne qui, combiné à la diversification de notre approvisionnement et aux efforts entrepris en matière de maîtrise de l'énergie, permettra la mise en oeuvre d'une politique énergétique durable, notamment avec l'implication des collectivités territoriales.
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