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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le problème des mouvements sectaires qui touchent les jeunes dans notre pays. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) s'inquiète dans son rapport annuel des mouvements sectaires, plus que les grandes sectes déjà connues des autorités ; ce rapport s'intéressant avant tout à la manière d'empêcher les jeunes de se laisser convaincre. La mission considère que les dérives sectaires ont été moins apparentes en 2004 mais qu'elles gagnent en diversité et complexité avec le développement de nouvelles structures plus diffuses. Elle observe notamment l'apparition de groupes comme le satanisme, la nébuleuse new age, les thérapies alternatives, ou encore les tentatives d'infiltration en direction des publics fragiles... Un essaimage qui ne remet pas en cause les sectes plus anciennes et plus connues comme les adeptes de Ron Hubbard ou de Moon. Le rapport demande notamment le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, contrôle de la situation des 1 000 enfants environ qui, hors de l'école, sont instruits dans leur famille, et contrôle des 40 000 élèves fréquentant les établissements privés hors contrats, dont une infime minorité sont des communautés fermées ou intégristes, ou des lieux de pédagogie alternative qui mériteraient une attention renforcée. Le plus souvent, en effet, ces établissements sans contrat avec l'éducation nationale n'ont rien à voir avec les sectes, il s'agit de boîtes à bac (des écoles de remise à niveau), d'écoles religieuses, ou de pédagogies libertaires. La mission demande aussi un contrôle des enseignements privés et indépendants en psychothérapie ; selon le rapport, ils se multiplient, gourous et charlatans aussi. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes en phase avec ce rapport le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre les mouvements sectaires en France et plus particulièrement concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire ainsi que des enseignements privés et indépendants en psychothérapie. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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L'enseignement dispensé aux mineurs instruits dans les familles ou dans les établissements privés hors contrat est régulièrement contrôlé par les personnels d'inspection de l'éducation nationale, conformément aux articles L. 131-10, D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, et aux dispositions de la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire. Ce système a été conçu plus spécifiquement pour lutter contre les dérives sectaires qui peuvent affecter les enfants d'âge scolaire. Ainsi, pour ce qui concerne les enfants instruits dans leur famille, après une enquête du maire portant sur les conditions de l'instruction, un contrôle pédagogique est régulièrement exercé par l'inspecteur d'académie pour vérifier que celle-ci est conforme aux articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, définissant le contenu des connaissances requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. En cas d'absence d'instruction, ou de difficultés familiales autres qu'éducatives, les instances compétentes (procureur de la République, aide sociale à l'enfance) doivent être saisies aussitôt. Un contrôle comparable existe pour les établissements privés hors contrat. En cas de constat de carences persistantes, les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement ou, selon le cas, dans un nouvel établissement. Des sanctions pénales sont prévues en cas de refus d'obtempérer. Ainsi, dès qu'un enfant a fait l'objet d'une déclaration d'instruction auprès du maire, soit par l'établissement dans lequel il est inscrit, soit par la famille si celle-ci assure son instruction, les contrôles prévus peuvent s'exercer afin de garantir que l'éducation à laquelle il a droit lui est dispensée dans des conditions normales. C'est le cas de la quasi-totalité des enfants. En revanche, les enfants non scolarisés qui ne font pas l'objet d'une déclaration d'instruction ne peuvent pas être contrôlés et l'influence éventuelle de sectes peut alors s'exercer jusqu'à ce qu'ils soient repérés. Bien qu'en nombre infime, ces enfants sont malaisés à détecter. Avant même la publication du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation (CPPS) a organisé à Poitiers les 7 et 8 avril une session de formation destinée aux personnels d'inspection (deux par académie), afin de les sensibiliser au contrôle de l'obligation scolaire et de mettre au point les protocoles d'inspection. La priorité de la CPPS pour la prochaine année scolaire sera de s'assurer du suivi de ce stage et de la bonne application des dispositions législatives en vigueur.
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