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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, pour l'État français, de la prolifération des cormorans, le lourd préjudice supporté par la pisciculture et les activités halieutiques et la charge budgétaire que pourrait représenter pour les contribuables français la juste indemnisation de ce préjudice. Un certain nombre de pisciculteurs - dont plusieurs en Loir-et-Cher - avaient porté plainte contre l'État pour des préjudices subis entre 1976, date de la directive européenne de protection des cormorans, et 1993, lorsque l'État a accordé les premières autorisations de tir. Ils ont obtenu gain de cause par une décision de la cour d'appel de Bordeaux. Cette condamnation a été confirmée par la décision du Conseil d'État rejetant le recours du ministre de l'écologie et du développement durable, qui condamne l'État à les indemniser des pertes dues aux cormorans. En effet, entre 1976 et 1993, l'État n'avait pris aucune disposition alors que la protection systématique avait manifestement des effets négatifs. Selon quel calendrier les pisciculteurs concernés par le jugement de la cour d'appel de Bordeaux seront-ils indemnisés ? De quelle manière les autres victimes de cette prolifération peuvent-elles faire valoir leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi pendant cette période ? Depuis 1993, l'État a accordé les premières autorisations de tir permettant, dans certaines conditions difficilement réunies, de réduire le préjudice ou de limiter sa croissance. Il y a manifestement disproportion entre les maigres résultats obtenus grâce aux autorisations de tir et la prolifération galopante des cormorans. Depuis 1993, le préjudice n'est plus de 100 % mais, même s'il est dans une proportion inférieure, il atteint en valeur absolue des niveaux de préjudice bien supérieurs en raison de considérable de la prolifération. L'État compte-t-il prendre en compte les demandes d'indemnisation pour la période intervenue depuis 1993 ? La lutte contre la prolifération doit aussi tenir compte du fait que, de plus en plus, des petites colonies de cormorans adultes, accompagnés d'immatures, restent sur place au printemps, nidifient, se reproduisent et se sédentarisent. Cette nidification commence en avril, époque où les tirs sont prohibés. Seuls les services de l'État sont autorisés à intervenir. L'État compte-t-il réexaminer la demande d'autorisation de tir des pisciculteurs concernés qui, étant sur place, peuvent intervenir efficacement, évitant ainsi des déplacements inopportuns de certains agents de l'État ? Plus généralement, il lui demande de quelle manière l'État compte traiter les causes de ce problème, en cherchant au niveau européen une régulation à la source de la population des cormorans et une révision du classement de cette espèce tenant compte de la réalité de son besoin actuel de protection.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures envisagées afin de réguler la prolifération des grands cormorans. La protection du grand cormoran, instituée à l'échelle de l'Europe à partir de 1979, participe à l'expansion de ses populations qui exercent une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales. C'est pourquoi le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé depuis 1992 une politique de gestion de cette espèce, visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. L'espèce grand cormoran est protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive n° 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Ces textes ont prévu la possibilité de procéder à la destruction de grands cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres. Le 7e recensement national des grands cormorans hivernant, réalisé en janvier 2003, fait état d'un effectif de 89 183 cormorans. La progression annuelle s'est fortement ralentie pour n'atteindre que 2,4 % d'augmentation annuelle depuis 2001, contre 7 % entre 1997 et 1999. La stabilisation de la population hivernante correspond largement à celle des effectifs nicheurs de la population Nord-Ouest européenne qui fournit l'essentiel des hivernants français, population qui montre une courbe classique de régulation « densité-dépendance ». L'arrêté du 25 août 2003 a autorisé des quotas de prélèvement pour les saisons 2003 à 2005 en forte augmentation par rapport au dispositif précédent (globalement de + 26 %, soit plus de 30 000 oiseaux). En valeur absolue, on assiste à une réelle progression du nombre d'oiseaux prélevés : de 22 156 oiseaux au cours de l'hiver 2002/2003 à 25 239 au cours de l'hiver 2003/2004. Le taux de réalisation des tirs d'élimination n'a cependant pas été à la hauteur de l'augmentation autorisée. Ainsi le dispositif de gestion du grand cormoran, mis en oeuvre depuis plus de dix années, a été progressivement renforcé dans le sens demandé par les pisciculteurs et les pêcheurs. Comme le ministre de l'écologie et du développement durable s'y est engagé devant l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi sur le développement des territoires ruraux, il a fait préparer des mesures nouvelles pour améliorer la réalisation des prélèvements autorisés. Il s'agira tout d'abord de mutualiser les expériences réussies avec l'appui du Conseil supérieur de la pêche. Le ministre de l'écologie et du développement durable a déjà répondu favorablement aux demandes d'augmentation de quotas qui lui ont été présentées. Il examinera dans les mêmes dispositions celles qui lui parviendront. Il prépare l'élargissement à toute la France de la possibilité pour les pisciculteurs de réaliser des tirs jusqu'au 30 avril en cas d'alevinage ou de vidange tardifs. Par ailleurs, la zone de tir possible dans les eaux libres est en cours de révision pour offrir aux préfets une latitude dans la définition du périmètre d'accompagnement le long des rivières. Les moyens réglementaires existants doivent être également mieux employés. Notamment, il est souvent fait une interprétation trop restrictive de la possibilité de tirer les cormorans par des chasseurs autres que des gardes assermentés. Il faut aussi éviter des retards d'ouverture de la période de tir dans toute la période réglementairement possible. Le ministre de l'écologie et du développement durable rappellera l'ensemble de ces dispositions aux préfets. De plus, s'agissant d'une espèce migratrice, la France cherchera à développer la coordination du suivi des populations et de leur gestion entre les États membres de l'Union européenne concernés.
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