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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le journal Le Figaro du 29 octobre 2002 a publié une carte des effectifs de gendarmes et de policiers par département. Trois départements ont plus de quatre policiers ou gendarmes pour 1 000 habitants (Haute-Corse, 4,87, Corse-du-Sud, 4,51 et Lozère, 4,26). Sept départements ont un ratio compris entre 3 et 4. Par contre, une vingtaine de départements ont un ratio inférieur à 2. Ces chiffres permettent de s'interroger car parmi les départements les mieux pourvus, beaucoup ont un taux de délinquance très faible (la Creuse, le Lot, l'Ariège ont notamment un ratio supérieur à 3). Au contraire, des départements confrontés à des difficultés sont largement sous-encadrés. Le Rhône et le Bas-Rhin ont ainsi un ratio inférieur à 2 alors que les banlieues de Lyon ou les voitures brûlées à Strasbourg justifieraient une meilleure répartition. Au sein d'une même région, les distorsions sont tout aussi surprenantes. Ainsi en Lorraine, les Vosges ont un ratio de 3,38 donc largement au-dessus de la moyenne nationale alors que la Moselle a un ratio de 1,92 et fait partie des départements les moins favorisés. Dans le cas d'espèce, la situation est d'autant plus surprenante que, d'une part, le département des Vosges n'est pas réputé pour avoir une forte délinquance et que, d'autre part, la situation frontalière de la Moselle et l'existence de secteurs très urbanisés y justifieraient au contraire un effort soutenu. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique comment, à son avis, les distorsions sus-évoquées peuvent s'expliquer et quelles sont les mesures prises pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La détermination du niveau des effectifs nécessaires au fonctionnement de chaque circonscription de sécurité publique est le résultat du croisement de plusieurs paramètres, parmi lesquels la population résidente du ressort géographique constitue un critère de classement par strate (inférieur ou égal à 50 000 habitants, de 50 à 100 000 habitants, supérieur à 100 000 habitants). Par ailleurs, l'effectif de policiers et de personnels administratifs s'appuie sur les conditions de fonctionnement requises (ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept) sur les modalités d'organisation du travail (régime cyclique, régime hebdomadaire) et sur le nombre d'implantations immobilières existantes au sein des circonscriptions. La nature et l'importance des missions à assurer, variables d'une circonscription à l'autre, sont prises en compte : présence d'établissements de service public (préfecture, sous-préfecture, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel, maison d'arrêt), ou d'une équipe sportive de haut niveau ou d'un parc d'attractions, de nature à créer des sujétions particulières, qui conduisent à un ajustement des effectifs. Le minimum d'effectif indispensable au fonctionnement des petites circonscriptions a inévitablement une incidence sur les ratios moyens. Enfin, la classification des départements (très sensible, sensible, non sensible) justifiée par des considérations techniques liées à la délinquance et à la criminalité est intégrée à l'analyse préalable à l'allocation des moyens en personnels. S'agissant de la prise en compte de critères plus spécifiquement avancés par l'honorable parlementaire, tel l'afflux saisonnier de population ou l'existence de charges indues, il convient de préciser que les circonscriptions lieux de stations touristiques bénéficient de renforts en personnels durant la période estivale et que des dispositions seront prises, conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, afin de mettre un terme à l'emploi des policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité. En zone de gendarmerie nationale, et compte tenu de ses spécificités, l'Arme a été amenée pour sa part à réaliser des études et des évaluations en effectifs et en moyens nécessaires au bon fonctionnement des unités au regard des phénomènes de délinquance et des diverses charges. A cet effet, la DGGN a déterminé des critères d'analyse et d'évaluation discriminants au titre desquels figure la donnée démographique : la population résidente recensée constitue l'un des paramètres de classement des brigades territoriales de gendarmerie. Le ratio s'établit, pour ce critère d'analyse, à un militaire pour 1 000 habitants. Il est modulable en fonction de la nature de l'unité, rurale ou périurbaine. D'autres critères, relatifs à la délinquance et aux particularités locales, sont également pris en compte pour déterminer, dans chaque unité, les effectifs nécessaires à la bonne exécution des missions. La compilation de ces données détermine le niveau des effectifs affecté à chaque unité. L'analyse prend aussi en compte le dispositif général sur lequel s'appuie l'action d'une brigade de gendarmerie : existence ou non d'unités spécialisées dans le domaine de l'intervention, de la police judiciaire ou de la sécurité routière, appui d'une autre unité polyvalente... Le résultat de cette étude d'ensemble est ensuite rapproché des ressources budgétaires disponibles. Il convient également de préciser que le fonctionnement d'une brigade territoriale impose un effectif minimum, en deçà duquel une unité ne peut assurer ses missions de paix et de sécurité publiques dans de bonnes conditions. Ce principe entraîne un paradoxe dans les zones rurales où le maintien du maillage territorial impose de couvrir les espaces faiblement peuplés avec des unités possédant un effectif non corrélé à la population surveillée. Il en résulte des distorsions entre des départements fortement peuplés, soumis à une délinquance prégnante, et des départements ruraux faiblement peuplés. Dans ce contexte, le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux préconisé par le Gouvernement impose de rechercher la meilleure adéquation des moyens au besoin de sécurité des populations par le redéploiement des effectifs disponibles et leur renforcement en fonction des réalités de la délinquance. La loi précitée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure consacre la recherche d'une réorganisation d'ensemble du dispositif de sécurité en vue d'une meilleure efficacité. Le redéploiement prévu entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie et la création de communautés de brigades s'accompagne de la dotation de 7 000 postes supplémentaires entre 2003 et 2007, dont 4 800 consacrés à la densification du dispositif de proximité. Ces nouveaux effectifs ont vocation à être affectés dans les zones les plus sensibles, en fonction du taux de délinquance et du volume de population, c'est-à-dire sur le territoire des brigades périurbaines. La méthode retenue pour ces travaux, réalisés sous l'égide de l'autorité préfectorale, s'appuie sur une évaluation menée localement puis validée par l'échelon central. Pour les petites unités territoriales, la création de communautés de brigades - structure qui rationalise les moyens d'unités de petite dimension ou de faible activité dont l'effectif n'est plus suffisant pour un mode de fonctionnement autonome - doit assurer une meilleure proximité au regard des attentes de la population sans conduire à un émiettement de la ressource en effectifs.
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