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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la reconnaissance de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. L'exercice de ces pratiques avait été reconnu par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, votée à la fin de la précédente législature. Cet article, renvoyait la mise en oeuvre de ce processus à plusieurs décrets destinés à fixer les conditions de délivrance des diplômes par les établissements de formation agréés, le contenu des programmes d'études, les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, les modalités de validation des acquis professionnels, les obligations relatives à la formation continue des praticiens, l'élaboration de la liste des établissements de formation agréés, de la Nomenclature des actes autorisés, des bonnes pratiques et des règles déontologiques professionnelles. Or, malgré l'absence de remise en cause, de modification ou d'abrogation de ces dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2002-303, aucun de ces décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cet article 75 n'ont été pris depuis, rendant lesdites dispositions inapplicables. Les organisations professionnelles concernées s'inquiètent de ce blocage continu de la situation. Dans ces conditions et afin de répondre à ces interrogations, elle lui demande de bien vouloir préciser s'il entend, tout d'abord, maintenir en l'état les dispositions de la loi n° 2002-303 et, dans l'affirmative, sous quels délais et selon quelles modalités il entend prendre les décrets nécessaires à leur entrée en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Cette phase de consultations se termine. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués soit par les profession médicale, soit par les auxiliaire médical. Or, l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
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