|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des Français rapatriés de Côte d'Ivoire. Les sinistrés français rapatriés en France souhaitent percevoir une indemnisation pour préjudice subi, dans le cadre d'une nouvelle loi différente de celle adoptée en 1961 pour les rapatriés d'Algérie. Cette indemnisation est nécessaire, en particulier pour les patrons de petites et moyennes entreprises/industries françaises qui ont fermé boutique suite aux manifestations anti-françaises à Abidjan en novembre 2004. Il serait injuste qu'ils soient les grands « oubliés » des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement. Tous les rapatriés attendent aujourd'hui que le Gouvernement respecte ses engagements et accélère le processus d'indemnisation, alors que le préjudice est estimé à plus de 50 millions d'euros. Le Président Jacques Chirac avait tenu des propos rassurants, déclarant le 24 novembre qu'il était « juste que la Nation soit jusqu'au bout présente » aux côtés des Français rapatriés de Côte d'Ivoire et « durablement solidaire dans l'épreuve qu'ils traversent ». En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dès les premiers jours suivant leur retour, des mesures ont été adoptées, visant à faciliter un accès rapide des Français rapatriés de Côte d'Ivoire à diverses prestations sociales : prestations familiales, revenu minimum d'insertion, couverture maladie universelle, inscriptions scolaires et inscriptions sur les listes de demandeurs de logement social. S'agissant de leur réinstallation sur le territoire national, le Gouvernement a souhaité manifester à nos compatriotes la solidarité de la nation en leur étendant, à titre exceptionnel, par décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004. Le bénéfice de mesures prévues en 1962 en faveur des rapatriés des pays précédemment placés sous la souveraineté française et qui accédaient à l'indépendance. Le décret n° 1388-2004 du 23 décembre 2004 a institué, par ailleurs, des aides financières destinées à couvrir les premières dépenses de réinstallation. L'octroi d'une subvention de reclassement pour les personnes souhaitant se réinstaller durablement en France pour y créer une entreprise est également prévue. Ce dispositif obéissait à un objectif précis : aider, dans une situation d'urgence, nos compatriotes à se réinsérer dans le milieu français. Dans ce contexte, il ne prévoit pas l'indemnisation des pertes matérielles et de revenus subies en Côte d'Ivoire du fait des événements qui s'y sont produits. Il convient de rappeler qu'aucun dispositif permanent n'existe dans la législation française autorisant l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des Français expatriés ayant subi des pertes matérielles du fait de troubles politiques survenus dans un État étranger.
|