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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) aux instituts et écoles dits « article 33 » et en particulier aux instituts universitaires de technologie (IUT). Le nombre toujours plus important d'étudiants désireux de poursuivre leurs études dans les 114 IUT de France témoigne de la qualité de la formation qui y est dispensée et des possibilités d'insertion professionnelle qu'offre cette formation. Ce succès est indissociable du statut des IUT et en particulier de la grande autonomie financière qu'il leur garantit. Or il semblerait que la liberté de gestion dont bénéficient aujourd'hui les directeurs d'IUT soit menacée par la nouvelle architecture budgétaire en missions, programmes, actions et sous-actions prévue par la LOLF. En effet, en l'absence de sous-action spécifique aux IUT, les moyens humains et financiers de ces derniers ne seront plus nécessairement individualisés et pourront être agrégés au niveau de l'université. Les IUT craignent que cette organisation budgétaire les expose au risque d'arbitrages défavorables et réclament l'octroi de plafonds d'emplois dédiés ainsi que le maintien des fléchages de leurs crédits. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les solutions susceptibles d'être envisagées afin de garantir la pérennité des formations dispensées dans les IUT et des moyens qui leur sont consacrés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la décision est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action » Formations en IUT-DUT et licence professionnelles « au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission-programmes-action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitiment revendiquer de faire exception à cette règle commune. Les actions procèdent des objectifs et non des structures. La proposition de sous-action assortie de la mention « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord, elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin, les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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