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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude des membres de l'organisation professionnelle des coiffeurs qui redoutent dans le cadre du plan de développement des services à la personne d'importantes distorsions de concurrence résultant de la différence de statut des prestations de coiffure à domicile par rapport à celles effectuées en salon. En effet, dans le cadre de ce plan, les premières qui sont en constant développement vont pouvoir bénéficier d'exonérations fiscales ainsi que de la mise en place du chèque-emploi service universel. Ces aides risquent de générer des inégalités importantes vis-à-vis d'artisans déjà installés et exerçant la même activité en salon. Sans compter avec les artisans qui dispensent également des prestations de coiffure à domicile et qui seraient contraints d'appliquer pour les mêmes collaborateurs des régimes sociaux différents selon le lieu où ils exerceraient leur activité. Les professionnels concernés proposent notamment afin de réduire ces inégalités de traitement l'instauration d'une qualification similaire pour toutes formes d'exercice de la coiffure. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels aménagements il entend proposer afin de favoriser une juste équité entre ces deux formes de pratique de la coiffure.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de développement des services à la personne, présenté par le Premier ministre le 16 février 2005 vise à encourager le développement des activités concernées, tant en termes de bien-être des personnes bénéficiaires qu'en termes d'emploi dans ces secteurs. Il vise à étendre le marché existant de ces services en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût ou de complexité, ne pouvaient pas y accéder. Cette extension d'offre de services ne doit pas être source de distorsion de concurrence entre les différents modes d'exercice. La liste des professions concernées sera définitivement établie à l'issue des concertations avec les organisations professionnelles. Toutefois, le Gouvernement envisage effectivement la mise en oeuvre de mesures d'incitation et de développement de la coiffure à domicile pour les personnes dépendantes qui ne peuvent avoir recours aux services des professionnels en salon. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes et une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan voire de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure pratiquent simultanément ces deux modalités d'exercice. L'exercice au domicile des particuliers limite naturellement les actes concrets, en excluant les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salariée, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure afin d'effectuer le contrôle effectif de l'exercice de l'activité du salon, c'est-à-dire superviser les actions des autres employés travaillant dans le salon pour lesquelles aucune exigence de qualification n'est posée. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. À ce stade, et en l'absence d'un nombre significatif d'accidents techniques dans l'exercice de la coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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