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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des conclusions du rapport du conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain et adopté le 15 décembre 2004, intitulé « La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ». Parmi les préconisations formulées et afin de créer un véritable marché de la reprise, le rapport recommande notamment, une véritable professionnalisation de certains intermédiaires de la transmission, des cabinets de conseils proposant actuellement leurs services alors que cette spécialité n'est pas aisément identifiable ni reconnue. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de l'importance, dans les contextes démographique et économique actuels, de la transmission des petites et moyennes entreprises, qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles, même si les problèmes posés par chacune de ces catégories sont différents, notamment en raison de la taille des entreprises concernées et de leur structure juridique. L'une des difficultés de la transmission d'entreprises réside dans la nécessité non seulement de mettre en contact l'offre et la demande, mais aussi d'instituer une véritable intermédiation entre le cédant et le repreneur qui poursuivent des objectifs différents. Dans ces conditions, ce marché est investi par des intermédiaires qui, aux côtés des organisations professionnelles et consulaires, ont pour mission de venir en aide aux cédants et aux repreneurs. S'il est nécessaire que ces intermédiaires assurent des prestations de qualité, il ne semble pas opportun, sur un marché où la concurrence doit librement s'exercer, de les encadrer par une réglementation professionnelle supplémentaire qui n'assurerait pas nécessairement une amélioration de la qualité des services mais risquerait de se traduire par une augmentation de leur coût. Toutefois, la recherche de standards appropriés comparables à ceux qui avaient été élaborés pour les organismes d'accompagnement des créateurs d'entreprises dans le cadre du Conseil national de la création d'entreprise n'est pas à rejeter. Le Gouvernement a demandé au nouvel établissement public Oséo, issu de la fusion de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) avec l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), d'assurer les conditions d'une fluidité du marché en créant et en animant un site spécifique dédié aux transmissions d'entreprises qui aura pour vocation de fédérer les initiatives existantes, de promouvoir des standards de qualité et de fournir des services d'accompagnement aux repreneurs et cédants.
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