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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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transmission. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des conclusions du rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain et adopté le 15 décembre 2004, intitulé « La Transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ». Parmi les préconisations formulées et afin de renforcer l'accompagnement du repreneur, le rapport recommande notamment de verser une prime de « transmission accompagnée » lorsque le repreneur s'engage à rencontrer durablement un tuteur, selon certaines modalités. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement d'un environnement juridique et économique favorable aux petites entreprises suppose notamment de prendre en compte l'importance de leur transmission. L'une des clés de la réussite d'une entreprise réside dans l'accompagnement du repreneur et l'implication du cédant, le plus souvent très attaché à la poursuite de l'activité de l'entreprise qu'il a créée. Afin de mieux prendre en compte cette attente et de faciliter les transmissions des petites entreprises, le Gouvernement entend favoriser le tutorat par le cédant, d'une part par un encadrement juridique, portant entre autres sur l'établissement d'une convention de tutorat, et, d'autre part, par la création d'une prime de transmission pour le cédant retraité qui a signé une convention de tutorat. Le principe de ces dispositions a été posé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'article 24 pour le tutorat et à l'article 25 pour la prime de transmission. Deux décrets en Conseil d'État, actuellement en cours de préparation, viendront préciser les conditions et les modalités d'application de ces mesures.
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