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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local des Alsaciens-Mosellans qui régit notamment les professions judiciaires et juridiques, et plus particulièrement les officiers ministériels. Ainsi, les charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non vénalité et par l'absence de droit de présentation. L'absence de vénalité n'est pas sans poser des difficultés pratiques pour les officiers ministériels lorsqu'ils exercent en société. En effet, en cas de décès, ou d'incapacité de l'un des associés, la société doit alors être dissoute et les notaires ou les huissiers sont alors dans l'incapacité d'exercer leur fonction. La SCP perd la titularité de l'office, les associés qui se sont investis et se sont crées une clientèle la perdent. Ils doivent recandidater à une étude vacante. Il lui demande comment résoudre cette difficulté, tout en conservant les spécificités du droit local.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS
JUDICIAIRES ET JURIDIQUES EN ALSACE-MOSELLE M. le
président. La parole est à M. André Schneider,
pour exposer sa question, n° 624.
M. André Schneider. On connaît le profond
attachement des Alsaciens-Mosellans au droit local, droit très vivace mais
complexe qui régit notamment les professions judiciaires et juridiques et, plus
particulièrement, les officiers ministériels. Ainsi, les charges des notaires et
des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et par l'absence de droit
de présentation.
L'absence de vénalité n'est pas sans
poser des difficultés pratiques pour les officiers ministériels lorsqu'ils
exercent en société. En effet, en cas de décès ou d'incapacité de l'un des
associés, la société doit être dissoute et les notaires ou les huissiers se
retrouvent dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions. La société civile
professionnelle perd de ce fait la titularité de l'office. Les associés qui se
sont investis et se sont créé une clientèle la perdent. Ils doivent alors
recandidater à une étude vacante.
Quelles mesures entend
prendre le ministère de la justice pour résoudre cette difficulté tout en
conservant les spécificités du droit local ?
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la
justice.
Mme Nicole
Guedj, secrétaire d'État aux programmes
immobiliers de la justice. Monsieur le député, je vais vous lire
textuellement la réponse de M. le garde des sceaux.
Je veux tout d'abord exprimer, tout comme vous, mon
attachement au droit local. J'ai eu l'occasion de le rappeler au cours de mon
déplacement dans la cour d'appel de Metz dans le cadre des premières journées de
délocalisation de mon ministère au printemps 2003. La difficulté que vous
évoquez avait d'ailleurs été signalée à mon attention. La concertation que j'ai
souhaité voir engagée avec les professionnels concernés sur cette délicate
question a permis l'élaboration d'un projet de décret, qui a été présenté à
l'examen du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004.
Ce
texte a pour objet, en cas de retrait, de décès ou d'incapacité d'un associé de
société civile professionnelle de notaires ou d'huissiers de justice, d'éviter
la dissolution de la structure, sans remettre en cause ni la logique du concours
pour nommer un nouveau titulaire ni celle de la non-patrimonialité des charges.
Il vise également à unifier le régime applicable à ces professions dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ce dispositif, dans les mêmes cas de figure, sera également
applicable aux sociétés d'exercice libéral.
Il s'agit
là, je crois, d'une bonne illustration de l'harmonieuse conciliation qu'il
convient de rechercher entre les spécificités du droit local et le droit commun
des réglementations professionnelles.
Le décret sera
publié dans les prochains jours.
M. le président. La parole est à
M. André Schneider.
M.
André Schneider. Je ne puis, madame la secrétaire d'Etat, que vous
exprimer ma reconnaissance et ma joie, au nom des Alsaciens et plus
particulièrement des officiers ministériels concernés.
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