FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 62504  de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  logement et ville
Ministère attributaire :  emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3652
Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3405
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  OPHLM
Analyse :  dettes de l'État. conséquences
Texte de la QUESTION : M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'accroissement des dettes de l'État auprès des organismes HLM, notamment auprès de l'office public des HLM de l'Hérault, dit Hérault habitat. Il lui précise que le 5 octobre 2004 il avait déjà posé une question sur ce thème, à laquelle il lui avait été répondu le 11 janvier 2005 que 50 millions d'euros seraient dégagés pour accélérer le rattrapage des retards de paiement. Or, à cette date, la dette de l'État auprès d'Hérault habitat était évaluée à plus de 2,2 millions d'euros. La situation financière de cet organisme continue de se dégrader et a vu la dette de l'État passer à 2,453 640 EUR dont le reste à verser de l'État avant l'exercice 2004 est d'un montant de 678 875,77 EUR. Á cette somme il convient d'ajouter le coût du portage financier estimé à minima (taux du livret A) qui démontre le handicap supplémentaire de ces décalages de paiement. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires et devenues urgentes pour améliorer la situation financière de l'office Hérault habitat, et ne pas fragiliser ses capacités d'investissement dans une période où le logement social en a bien besoin.
Texte de la REPONSE : En 2005, l'État a versé 5,07 millions d'euros de crédits de paiement aux organismes HLM du département de l'Hérault, dont 1,04 million d'euros à l'office Hérault Habitat. Les dotations en crédits de paiement destinés au parc locatif social progressent, au niveau national, de plus de 15 % entre 2005 et 2006, et permettront notamment d'augmenter le montant des paiements à cet organisme. Les dotations destinées au parc locatif social augmenteront encore au cours des années suivantes, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale, inscrivant cette progression des moyens de paiement dans la durée. Dans le cadre du pacte national pour le logement, le Gouvernement a décidé d'accélérer les paiements aux organismes de logement social. Deux-cent cinquante millions d'euros seront consacrés à cet objectif et contribueront à améliorer la situation de trésorerie des organismes HLM. De façon générale, les conditions d'équilibre des opérations locatives sociales ont été significativement améliorées, dans le cadre du pacte national pour le logement. Les prêts au logement social (PLUS et PLAI), émis depuis le 1er novembre 2005 bénéficient ainsi d'une baisse de leur taux d'intérêt de 0,15 %. Cette diminution de taux s'ajoute à celle de 0,05% qui avait déjà été pratiquée en janvier 2005. En outre, les prêts PLUS et PLAT émis depuis le 1er novembre 2005 peuvent être amortis sur une durée de quarante ans contre trente-cinq ans auparavant. Ces améliorations des conditions de financement des logements locatifs sociaux correspondent à un équivalent de subvention de l'ordre de 8 % du prix d'opération. Enfin, pour faciliter l'accès au foncier, le Gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations viennent de mettre en oeuvre des prêts dédiés à l'acquisition de terrains. Ces prêts pourront être souscrits, à des conditions très attractives, par les organismes HLM afin de constituer des réserves de terrains pouvant accueillir des opérations locatives sociales. En outre, des prêts de longue durée permettront aux collectivités territoriales d'acquérir des terrains et de les mettre à disposition d'opérateurs de logement social à l'aide de baux à construction ou de baux emphytéotiques.
CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O