| Question N° :
62509
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de
M.
Raison Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Saône
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
12/04/2005
page :
3633
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Réponse publiée au JO le :
19/07/2005
page :
7207
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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chauffeurs routiers
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Analyse :
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durée du travail. réduction. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application des 35 heures dans le secteur du transport de voyageurs. L'application de la réduction du temps de travail dans ce secteur d'activité aboutit à une durée d'amplitude de 14 heures par chauffeur, c'est-à-dire 14 heures entre l'heure de départ du chauffeur et son heure de retour, sachant que cette durée d'amplitude peut inclure plusieurs heures d'attente des voyageurs lorsque ceux-ci participent à une visite. Or, pour de nombreux voyages, l'amplitude de 14 heures n'est pas suffisante, ni celle de 18 heures pour deux chauffeurs et on aboutit à des situations ubuesques où les conducteurs doivent s'arrêter à quelques kilomètres de leur lieu d'arrivée pour qu'un de leur collègue viennent prendre leur relais jusqu'au terme du voyage. Dans d'autres cas, les chefs d'entreprises font venir un de leur chauffeur en train jusqu'à la destination du bus pour que ce trajet ne soit pas comptabilisé dans les heures de conduite du personnel et donc dans les heures d'amplitude. Dans tous les cas, cette situation entraîne des dépenses supplémentaires importantes pour les entreprises de transport de voyageurs, sans apporter plus de sécurité. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues afin d'assouplir la durée d'amplitude notamment dans le cadre de la réforme du temps de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Les conducteurs de véhicules de transports routiers de voyageurs de plus de neuf places, effectuant un transport occasionnel, sont soumis au règlement 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, qui prévoit notamment un repos journalier de onze heures consécutives pouvant être réduit à neuf heures consécutives trois jours de la semaine au maximum. L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier précédent ou suivant, est fixée par le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes qui prend en compte l'accord collectif sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail conclu le 18 avril 2002 par les partenaires sociaux du transport routier de voyageurs. Pour le personnel roulant, elle ne doit pas dépasser douze heures, dix-huit heures dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs. Toutefois, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel peut atteindre quatorze heures, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autorisation de l'inspecteur du travail des transports. Cette disposition, qui concerne essentiellement les activités du tourisme, permet de tenir compte des temps d'attente des conducteurs concernés, notamment lorsque les voyageurs effectuent des visites, tout en garantissant le respect de la réglementation européenne des temps de conduite. Un allongement de la durée de l'amplitude induirait une diminution du temps de repos journalier des conducteurs : cela serait à l'encontre des objectifs de renforcement de la sécurité routière qui constitue une priorité de l'action du Gouvernement.
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