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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs dispositions visant à interdire ou à limiter la vente d'alcool dans les stations-service existent déjà. La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Evin, reprise sur ce point dans l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, prescrit l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées à emporter, entre 22 heures et 6 heures, dans tous les points de vente de carburant. Sur autoroute, toute vente d'alcool est interdite en dehors de la restauration comprise au sens traditionnel, c'est-à-dire en accompagnement d'un repas comprenant un plat chaud. Une exception est admise, dans des conditions strictement réglementées, pour certains produits régionaux à emporter. Dans ce cas, les établissements autorisés doivent assurer la promotion touristique des régions traversées et les alcools concernés doivent provenir d'une aire de production située dans le département du point de vente. De plus, leur conditionnement doit dissuader la consommation sur place et ils doivent être placés dans des présentoirs distinctement séparés des rayons de produits alimentaires. S'ils le jugent nécessaire, les maires ont également la possibilité, dans le cadre des pouvoirs de police générale qui leur sont conférés par le code général des collectivités territoriales, de prendre des arrêtés restrictifs à la vente d'alcool dans certains établissements de leur commune en les motivant par le trouble à l'ordre public qu'elle serait susceptible de générer. D'un point de vue général, il est considéré qu'une interdiction absolue de la vente d'alcool dans les seules stations-service serait de peu d'effet sur le problème de l'alcoolisme en France, même réduit à sa dimension de sécurité routière. Il est admis par ailleurs que la vente de denrées autres que pétrolières dans les stations-service a permis de préserver la rentabilité économique de certains points de vente de carburants qui, sans cet apport de chiffre d'affaires, auraient dû être fermés, privant certains quartiers d'une présence commerciale dont ils ont besoin. Enfin, une mesure autoritaire à cet égard aurait contrevenu au principe fondamental de liberté du commerce, institué par la loi des 2 et 17 mars 1791 et constamment réaffirmé depuis lors par le Conseil d'Etat. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point la réglementation en vigueur. Mais il va de soi que le Gouvernement continuera à développer ses efforts pour combattre et réduire l'alcoolisme au volant à travers des mesures de portée générale en matière de répression comme de prévention.
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