12ème législature

Question N° : 62533	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3627
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7147
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	cumul avec les revenus d'un travail saisonnier
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines conditions restrictives de l'attribution des bourses aux étudiants qui font l'effort d'effectuer un travail rémunéré pendant les mois de vacances afin d'améliorer leurs conditions d'études en payant une partie de leurs frais. Or ces revenus entrent en compte dans le plafond permettant l'affectation d'une bourse et peut donc les priver de ce supplément d'aide financière que représente la bourse. Il lui demande si des dispositions peuvent être envisagées pour améliorer cette situation.
Texte de la REPONSE :	En l'état actuel de la réglementation relative à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, le calcul du droit à bourse pour un étudiant s'apprécie en fonction des revenus perçus par la famille durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l'avis fiscal d'imposition. Les revenus saisonniers de l'étudiant, à charge de sa famille, fiscalement ou non, sont intégrés dans la détermination du plafond des ressources familiales. Toutefois, à compter de l'imposition des revenus 2005, la situation des étudiants exerçant une activité rémunérée pendant leurs congés universitaires est prise en compte dans la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. En application de celle-ci, les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont affranchis de l'impôt dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O