12ème législature

Question N° : 62547	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	personnes âgées
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3656
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9287
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	établissements d'accueil
Analyse :	EHPAD. encadrement
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les propositions exprimées par le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) dans le cadre des maisons de retraite. Saluant la création du nouveau métier de gériatre coordonnateur, qui est le pivot de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le SNGC demande que soit rapidement publié le décret d'application définissant son statut et que lui soient donnés les moyens de remplir les onze missions qui lui ont été fixées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à favoriser la mobilisation des équipes pour améliorer la qualité au sein de ceux-ci. Ce volet qualité repose notamment sur le médecin coordonnateur, dont la qualification, les missions et le mode de rémunération ont été précisés par le décret n° 2005-560 du 27 mai 2005, publié au Journal officiel du 28 mai 2005. Afin de faciliter l'organisation des soins comme les missions du médecin coordonnateur, il est nécessaire de préciser les conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux au sein de ces établissements. L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que « des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées » et qu'un « contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement ». Un décret portant sur ces éléments devrait être prochainement soumis à la concertation des professionnels concernés.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O