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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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hôtellerie et restauration. conditions de travail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités de travail des apprentis en restauration. Les jeunes apprentis de moins de dix-huit ans étaient jusqu'alors autorisés à travailler les dimanches et jours fériés, compte tenu de l'article L. 222-2 du code du travail et des circulaires ministérielles des 22 octobre 1975, 10 mai 1995 et 22 août 2002. Par une série de cinq arrêts en date du 18 janvier 2005, la cour de Cassation a jugé qu'au terme de l'article L. 222-4 du code du travail « les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales » et que cet article ne peut connaître aucune dérogation. Ce jugement méconnaît les usages de la profession concernée et constitue un grave frein au développement de l'apprentissage dans ce domaine. II prive en effet l'apprenti d'une partie de sa formation (la nature du travail étant différente les dimanches et jours fériés), et il génère des contraintes supplémentaires pour les maîtres d'apprentissage. Aussi, à l'heure où le Gouvernement entend développer l'apprentissage, il lui demande s'il entend modifier dans les meilleurs délais la législation en vigueur afin de permettre aux apprentis dans certaines professions de continuer à travailler les dimanches et jours fériés, dans l'esprit des circulaires rédigées par les gouvernements successifs.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les freins à l'embauche d'apprentis dans différents secteurs (boulangerie, pâtisserie, boucherie, et restauration) engendrés par l'interdiction de travail les dimanches et les jours fériés des apprentis âgés de moins de dix-huit ans. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et les jours fériés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Le Gouvernement prenant en compte la spécificité de certains secteurs professionnels où les entreprises exercent une part importante de leur activité en fin de semaine et les jours fériés, a adopté un décret le 13 janvier 2006 qui autorise le travail les dimanches et les jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans dans certains secteurs tels que la boulangerie et la pâtisserie.
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