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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur une requête de l'un de ses administrés. En effet, le 13 juillet 2000, un premier décret a été publié afin d'indemniser les orphelins des victimes des persécutions antisémites durant la Seconde Guerre mondiale, suivi d'un second le 27 juillet 2004, élargissant cette mesure de réparation à tous les orphelins des victimes des barbaries nazies. Cependant, de nombreux orphelins de victimes décédés des conséquences des exactions nazies ne bénéficient à ce jour d'aucun dédommagement. Aussi, bien qu'il ne soit pas envisageable d'élargir davantage ces mesures de réparation, il souhaiterait savoir si certains avantages peuvent être accordés à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tels que la gratuité des entrées dans les musées nationaux ou encore des tarifs préférentiels dans les transports en commun.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution d'avantages tarifaires dans les transports en commun ne relève pas de la compétence du ministre délégué aux anciens combattants mais de celle des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transport les pertes de recettes qui en découlent. Celles-ci sont donc seules habilitées à prendre des initiatives en la matière et à déterminer, après accord avec les sociétés de transport concernées, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de telles réductions tarifaires, l'importance de celles-ci et la nature des pièces justificatives à produire. S'agissant d'une éventuelle réduction du droit d'entrée pour la visite de certains musées en faveur des orphelins de guerre, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une dispense de cet ordre pour la visite des musées et collections appartenant à l'État n'est pas liée à la qualité d'ancien combattant ou de pupille de la nation mais est réservée, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 paru au Journal officiel de la République française du 9 juillet 1975, aux grands mutilés civils ou de guerre ainsi qu'à la personne les accompagnant. En revanche, les musées privés ou ceux appartenant à des collectivités locales sont libres d'adopter en la matière leur propre règlement, dans lequel le ministre délégué aux anciens combattants ne peut s'immiscer. Il convient par ailleurs de préciser qu'il a été jugé préférable de limiter le nombre des catégories de public auxquelles sont accordées des réductions tarifaires, afin de pouvoir mener une action continue, jugée prioritaire, pour améliorer l'accès aux sites et monuments historiques des handicapés, au nombre desquels figurent les invalides de guerre. En tout état de cause, toute modification de la réglementation applicable en ce domaine relèverait de la compétence du ministre de la culture et de la communication.
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