FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 62589  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3611
Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5058
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les souhaits exprimés par l'union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle (UDSOR de la Moselle). L'UDSOR de la Moselle demande une amélioration du niveau de vie des retraités par le biais d'une revalorisation des pensions par rapport à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les pensions des retraités de la fonction publique, y compris celles des militaires, évoluaient, avant la réforme des retraites de 2003, d'une part sous l'effet conjugué de l'augmentation de la valeur du point et, d'autre part, de l'application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs. Conscient de l'importance de la préservation du pouvoir d'achat des retraités, le Gouvernement a voulu lui apporter une réponse définitive lors de l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en modifiant les règles de revalorisation. Désormais, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 51 de la loi précitée, prévoit que la revalorisation des retraites intervient au 1er janvier de chaque année, en prenant en compte l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année à venir, corrigée si l'évolution constatée des prix s'éloigne de la prévision initiale, par un ajustement a posteriori. Ainsi, pour l'année 2005, ce mécanisme a donné lieu à une revalorisation de 2 % (décret n° 2005-166 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées). Ce dispositif assure à l'ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l'évolution de leur pension. De surcroît, il constitue une garantie de maintien du pouvoir d'achat des anciens fonctionnaires et militaires retraités, ainsi que de leurs veuves.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O